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23/06/2009 | FRANCE | N°08-12307

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2009, 08-12307


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que, par déclaration adressée le 28 février 2008, M. X... a formé contre un arrêt rendu le 28 septembre 2007 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro T 08-12.307 ;
Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le

27 décembre 2007 un pourvoi enregistré sous le numéro G 07-21.977, n'est pas recevabl...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que, par déclaration adressée le 28 février 2008, M. X... a formé contre un arrêt rendu le 28 septembre 2007 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro T 08-12.307 ;
Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 27 décembre 2007 un pourvoi enregistré sous le numéro G 07-21.977, n'est pas recevable à former contre cette décision un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 08-12307
Date de la décision : 23/06/2009
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 23 jui. 2009, pourvoi n°08-12307


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.12307
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