La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 74

...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 avril 2007, que M. X..., engagé le 23 juin 1983 par la société Romain Chelle en qualité de sérigraphe, a fait l'objet d'un avertissement le 26 juillet 2004 et a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel de Toulouse n'a pas analysé les fonctions de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... piéton marchant sur un trottoir, a été blessé par un véhicule automobile effectuant une manoeuvre de recul, qui a pris la fuite ; que M. X..., sur le vu d'une expertise médicale ordonnée en référ...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2006, que le 18 juin 2001, le Crédit municipal de Paris le CMP a consenti à M. X... une ouverture de crédit hypothécaire d'un montant de 1 450 000 francs au TEG de 4.11 % et d'une durée de soixante mois avec faculté de transformer ce concours en un prêt amortissable sur une durée de vingt ans ; que le 18 décembre 2003, le CMP a assigné M. X... en nullité de l'ouverture de crédit...

...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Renault trucks a commandé la fabrication de pièces nécessaires à la production de véhicules industriels à la société Fonderie automotive Aquitaine la société F2A, qui en a confié l'usinage à la société Ateliers mécaniques de Nuelles la société AMN que la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne doit statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné la société 2 PEA et M. Y... en paiement de...

...Me Jacoupy, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la clause suivant laquelle le versement du prix et le transfert de propriété interviendraient lors de la signature de l'acte authentique, signifiait que les parties entendaient différer le transfert de propriété du bien vendu et non faire dépendre de la réalisation de ces deux événements leur consentement à la vente, qu'en l'absence de clause de caducité sanctionnant de plein droit le non...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-125, alinéa 2, du code de commerce, alors applicable au litige, et l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 juillet 2002 par la société Comape, en qualité de metteur au point, pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2002 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 23 mars 2004 ; que...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière HSG du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... , ès qualités de mandataire-liquidateur de la société En Tout Cas France, venant aux droits de la société Scores ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, sans dénaturation des comptes rendus de réunion de chantier, que M. Z... , gérant de la société civile immobilière HSG, maître de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 25 janvier 2007, que M. X... , engagé par la société Charpenet en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 5 septembre 2003 après avoir refusé la modification du contrat qui lui avait été proposée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de bornage de la terre Utuoiro établi lors des opérations cadastrales de 1927 sous le n° 66 indiquant les héritiers de Oa X... en qualité de propriétaire, avait été signé pour eux par leur représentant, que Oa X... était l'auteur des consorts Y..., que les témoins entendus en 1995 avaient indiqué que la terre était anciennement occupée par un vieux appelé Manu décéd...