La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 61

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23,29,32,35,42,43,55...

...SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 novembre 2005, qu'à la suite de la démission de Mme X..., qui était employée par la société Parthenay distribution, l'ASSEDIC Limousin-Poitou-Charentes, après avoir vainement mis cette société en demeure de payer la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du code du travail, a délivré une contrainte le 12 octobre 2002 à laquelle la société Parthenay distribution a formé opposition ; Attendu que la...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le Centre régional de parachutisme sportif de Gap-Tallard CERPS bénéficie d'une convention temporaire d'occupation du domaine public et aéronautique de cette ville, lui conférant un rôle de coordination et de sécurisation de la plate-forme concédée ; que le 1er août 2003, il a signé un protocole de coordination permettant l'utilisation simultanée...

...SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été blessé à la suite d'une collision survenue entre le scooter conduit par Mme A... Y..., dont il était le passager, et le véhicule automobile conduit par Mme Z..., assurée par la société Groupama Sud la société, un jugement du 8 juin 2001 a condamné in solidum Mme A... Y..., Mme Z... et la société à lui payer une certaine somme en réparation de son...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que selon le premier de ces textes, une décision ne peut être reconnue dans un Etat que si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de cet Etat et qu'est contraire au second, dès lors que les parties sont domiciliées en France, la décision d'une...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 6 mars 2007, qui l'a déboutée d'une partie de ses demandes après relaxe de Dominique X... du chef de transport irrégulier de produits soumis à accises et relaxe partielle de Jean-Marc Y... du même chef ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

...Me Bouthors, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant fait délivrer à M. Bastien Y... un commandement de payer sur le fondement d'une décision prud'homale, M. Bastien Y... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la mesure en soutenant que le titre exécutoire ne le visait pas en sa qualité d'héritier de son père décédé, mais concernait le "cabinet Y..." ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M. Bastien Y... fait grief à l'arrêt de...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 701 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,12 janvier 2006, que M. Louis X... aux droits duquel, après son décès, se trouve Mme Y..., son épouse, et M. Patrick X... les consorts X..., dont le fonds bénéficie d'un droit de passage et d'un droit de puisage sur la propriété de M. Z..., ont assigné ce dernier en vue de la remise en état de fonctionnement du puits, de la suppression de la pollution et du...

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué qui sont identiques, pris en leurs deux branches, ci-après annexés : Attendu que Denise X... est décédée le 22 février 1996 en laissant pour lui succéder MM. Alain, Yves et Jean-Louis Y..., ses trois enfants et M. Pierre Z..., son petit-fils, venant par représentation de sa fille, Françoise, prédécédée ; que M. Yves Y... a sollicité le bénéfice d'un contrat de travail à salaire différé ; Attendu que M...

... Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelles du Mans assurances IARD, la société Beterem, la société Air Liquide Santé France, et la SELARL OMBL architecture ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 novembre 2006, qu'en vue de la réalisation, dans un immeuble, de locaux à usage de clinique et d'un appartement, M. X... a constitué la société civile immobilière...