La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 186

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Financement - Warrant agricole - Assiette - Etendue - Détermination L'article 2333 du code civil... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 7 mai 2014, que la société Vins Chevron Villette la société et la société civile d'exploitation agricole du Domaine Casabianca la SCEA ont conclu un contrat de vente pluriannuel, à l'occasion duquel la première a consenti des...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auquel la société Cetelem avait consenti une ouverture de crédit en l'invitant à adhérer à l'assurance de groupe par elle souscrite, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société BNP Paribas Personal finance la banque, venant aux droits de la société Cetelem, qui lui avait été signifiée à la suite d'échéances impayées ; Sur le premier moyen : Attendu que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Thonon-les-Bains,3 juillet 2014, que la société Carrosserie Païs la société, ayant décidé de proposer à ses clients, lors de la réparation de leur véhicule, une cession à son profit des créances détenues sur leur société d'assurances, a, le 7 février 2012, signifié à la société BPCE assurances l'assureur un acte type de cession de créances et, le 3...

MANDAT - Mandataire - Obligations - Reddition de comptes - Portée Il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds reçus... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1993 du code civil, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 janvier 2000 par la société Qualité SA, aux droits de laquelle vient la société Computacenter France, en qualité d'ingénieur commercial ; que la convention collective applicable était la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 24 mars 2014, que M. X..., engagé par la société Aubin Travel Services et Handling société ATS et H, à compter du 20 novembre 2006, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme au salarié à titre de primes annuelles conventionnelles, alors, selon le...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2014, que Mme X... a donné naissance à Axel X... le 28 juillet 1991 ; qu'un arrêt irrévocable du 25 mai 2011 a condamné M. Y... à lui payer du 13 novembre 2008 au 28 juillet 2009 et à M. X... à compter du 1er août 2009, une pension alimentaire ; que le 29 septembre 2010, celui-ci a assigné M. Y... en recherche de paternité ; que le tribunal a ordonné une expertise biologique, à laquelle...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 3 octobre 2013, que Mme Y..., avocat l'avocat, est intervenue pour le compte de M. X... après une désignation par le bureau d'aide juridictionnelle selon décision du 17 juin 1996 ; que par décision du 21 avril 2011, confirmée le 12 décembre 2011, l'aide juridictionnelle a été retirée à M. X... ; que...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit belge COMG Lux a acquis la moitié des parts sociales de la société BMV, M. X... payant le prix de cette acquisition et étant nommé gérant de la société BMV ; que lors de deux assemblées générales de la société BMV réunies le 6 janvier 2009, M. X... a été révoqué de son mandat de gérant et remplacé par M. Y... ; qu'une ordonnance de référé du 10 avril 2009 a désigné la société Thevenot et Perdereau, prise en la...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 juin 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 27 février 2013, pourvoi n° 12-22. 075, que la Selarl X... la Selarl, société d'avocats, a été pendant de nombreuses années l'avocat de la société Banque populaire atlantique la BPA devant les juridictions du ressort du tribunal de grande instance de Quimper ; que, reprochant à cette dernière d'avoir brutalement cessé, fin 2008, de lui confier des dossiers, la Selarl...