La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 167

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 25 nov. 2010, pourvoi n° 09-67.495, que M. X... a acquis de Mme Y..., le 5 août 2005, un véhicule, annoncé comme "de première main" et "en très bon état", que le contrôle technique préalable à la vente présentait comme affecté de divers défauts dont il n'était plus fait mention au procès-verbal de contre-visite ; qu'ayant constaté immédiatement après la vente la persistance de ces désordres, ainsi que d'autres...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir que M. X..., avec lequel elle avait entretenu des relations de concubinage, lui devait une certaine somme en vertu d'une reconnaissance de dette datée du 14 juin 2004, Mme Y... l'a assigné en remboursement de cette...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 5 février 1988 a placé sous le régime de la curatelle renforcée Mme X... ; que celle-ci a saisi, par requête du 31 mai 2011, un juge des tutelles aux fins de mainlevée de la mesure de curatelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant maintenu le placement de Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée, l'arrêt attaqué retient que...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 503 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2ème, 21 janvier 2010, 07-13552, qu'après avoir été placée en curatelle le 11 janvier 1999, puis en tutelle le 10 janvier 2000, Odette X... est décédée en laissant trois enfants pour lui succéder, Maryse, Hélène et Gisèle...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le chemin litigieux, figurant au cadastre, existait matériellement et qu'il avait été utilisé pendant fort longtemps par le public, et relevé que les époux X... n'alléguaient pas avoir prescrit l'assiette de ce chemin, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Assemblée générale - Décisions - Mise en réserve d'une partie des résultats - Compatibilité avec le but... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 octobre 2012, que le groupement d'Achat de transformateurs d'étiquettes le GIE est un groupement d'intérêt économique ayant pour objet de négocier les prix des produits entrant dans le domaine d'activité de ses membres et de leur redistribuer les remises de fin d'année...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Nice, 24 février 2012 qu'au terme de la location à usage d'habitation consentie par Mme X... à Mme Y..., celle-ci a libéré les lieux le 31 mai 2010 puis a sollicité, la restitution du dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat le 1er juin 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande le jugement retient qu'au vu de l'état des lieux...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat préliminaire de réservation prévoyant que toutes taxes liées au permis de construire, seraient supportées par le réservataire n'avait pas été reprise dans le contrat authentique de vente en état futur d'achèvement, la juridiction de proximité, qui n'a pas dénaturé cette clause qu'elle a reproduite, a pu retenir que M. X... était bien fondé à solliciter le remboursement de la somme correspondant aux...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nicole X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LIMOGES, en date du 25 janvier 2013, qui l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 135 euros pour excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2013, qui, pour violences, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, cinq mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...