La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 128

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 mars 2005, la Société pour la perception de la rémunération équitable la SPRE a assigné la SARL Le César, ainsi que M. X..., son gérant, afin d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement d'une somme représentant le montant de la rémunération équitable due au titre de l'exploitation du fonds de commerce de discothèque de la société, pour la période comprise entre le 1er octobre 1988 et le 31 juillet 1999 ; que se...

...SCP Boulloche, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 mai 2010, que par acte du 24 juillet 1990, la BNP, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas, la banque a consenti aux époux X...- Y..., depuis lors divorcés, un prêt immobilier d'un montant de 2 550 000 francs, remboursable par mensualités, et un prêt " relais " d'un montant de 1 100 000 francs, remboursable au plus tard le 24 juillet 1991 ; qu'à la suite...

...SCP Boulloche, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 mai 2010, que par acte du 24 juillet 1990, la BNP, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas, la banque a consenti aux époux X...- Y..., depuis lors divorcés, un prêt immobilier d'un montant de 2 550 000 francs, remboursable par mensualités, et un prêt " relais " d'un montant de 1 100 000 francs, remboursable au plus tard le 24 juillet 1991 ; qu'à la suite...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., en exécution d'un arrêt du 5 décembre 1994 condamnant Mme Y... à lui restituer la somme de 1 700 000 F et à lui payer celle de 183 440 F à titre de dommages-intérêts, a fait inscrire deux hypothèques sur les biens de sa débitrice : l'une le 4 août 1995, sur une propriété sise à Roquebrune-sur-Argens pour sûreté de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 septembre 2009, que Mme X... a exploité une station-service appartenant à la société Thévenin et Ducrot distribution TDD en exécution d'un contrat de location-gérance assorti d'une convention de mandat-vente ducroire du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, puis en vertu d'un contrat de travail de pompiste encaisseur du 1er avril 1996 au 31 décembre 1997, puis à nouveau dans le cadre d'une location gérance assortie d'un...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2009, que la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône la caisse a refusé de verser à M. X... les indemnités journalières au titre de la rechute de son accident du travail du 3 décembre 2002, survenue le 4 mars 2005, en faisant valoir qu'il n'avait repris aucune activité salariée postérieurement à la date de consolidation de ses blessures, fixée au 9 septembre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 6 avril 2009, la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée l'Aiglon la Sarl a été étendue à la société civile immobilière de La Sarrazine la Sci sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la confusion...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 août 2010, qui, pour infractions à la législation sur les armes et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, à des pénalités douanières et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2012 où étaient présents : M. Louvel...

...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'EURL X... et les époux X... reprochent à l'arrêt mixte attaqué Amiens, 17 septembre 2009 de rejeter leur demande principale tendant à constater l'existence d'une transaction, et d'inviter le Crédit agricole à communiquer les décomptes sur lesquels il s'appuyait pour chiffrer sa créance relativement à certains prêts ; Mais attendu que, sous couvert d'un défaut de...