La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 116

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 3 février 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Corrèze sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 du code pénal, 214, 381, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2011, la SCP Rocheteau et Uzan Sarano, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe limited, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 février 2010, par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux X... et de la société Crédit industriel de l'Ouest CIC...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un acte du 29 décembre 1989 établi par M. X..., notaire, la Société de crédit pour le logement SOCRELOG, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Auxiliaire du crédit foncier de France l'ACFF, a consenti à la SCI Villeneuve la SCI un prêt de 2 950 000 francs en vue de l'acquisition à Rochefort, auprès de la société SAT, promoteur, d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, l'acte...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 mars 2009 et les productions, qu'un arrêt ayant prononcé la résiliation du bail à elle consenti par Mme X... et M. Y... et ordonné son expulsion, Mme Z... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de délai pour quitter son logement ; qu'elle en a été déboutée par un jugement du 18 octobre 2005, confirmé par un arrêt du 14 novembre 2007 ; qu'elle a saisi de nouveau un juge de l'exécution d'une demande de...

OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 - Article 7-1 - Licenciement - Cause réelle et... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7-1 et 8 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie Française et l'article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 2009, que M. X... a été engagé le 18 octobre 2005 en qualité d'agent d'accueil par la société Evénement la société ; qu'il a été licencié, le 23 août 2007, pour faute grave, son employeur lui reprochant son absence injustifiée sur son lieu de travail ainsi que son manque de professionnalisme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave et de dire le licenciement justifi...

...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 janvier 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 avril 2009, pourvoi n° E 00-21.141, que le 26 septembre 1985, M. X... a ouvert auprès de la société Crédit industriel de l'Ouest la banque un compte-titres et un compte-espèces destinés à des opérations de bourse ; que ce dernier compte s'avérant débiteur à partir de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches et réunis, ci-après annexés : Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et après examen des moyens de preuve fournis par celles-ci, ont estimé, par une décision motivée, d'une part, que les faits établis...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 30 avril 2008 a prononcé le divorce des époux X.../ Y... pour altération définitive du lien conjugal et condamné l'époux au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis la cour d'appel a estimé que les époux...

...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Delta Route du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés SOMUTRA et Gentie ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la fin de non-recevoir prise du défaut d'intérêt à agir de l'association Club Mouche Saumon Allier en l'absence d'infraction pénale relevée à l'encontre de la société Delta Route ait...