La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 93

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-125, alinéa 2, du code de commerce, alors applicable au litige, et l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 juillet 2002 par la société Comape, en qualité de metteur au point, pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2002 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 23 mars 2004 ; que...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le pacte de préférence stipulé dans le bail commercial du 24 mars 1999 ne prévoyait aucune modalité de régularisation de la vente, hormis la fixation du prix par le propriétaire, et relevé, par une appréciation souveraine de la portée de la lettre du 13 février 2002 et des autres éléments de preuve versés aux débats, qu'alors même qu'il n'avait pas été mis en mesure d'apprécier, avant l'instance...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...- X... Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 4 avril 2008, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viols aggravés, agressions sexuelles et tentative d'agression sexuelle aggravées, fixation en vue de leur diffusion et importation d'images pornographiques représentant des mineurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-28 du...

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 11 et 25 janvier 1994, M. X... et Mme Y... ont acquis indivisément un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ; que, par un jugement du 7 octobre 1998, le partage de l'indivision a été ordonné ; que, par acte notarié du 3 juin 2005, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la banque a consenti un prêt...

...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., qui avait épousé M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 18 janvier 2011, qui a prononcé leur divorce, de rejeter sa demande en paiement de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel, qui a pris en considération la durée du mariage et apprécié la...

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 11 de la loi du 15 juin 1976 ; Attendu que par acte notarié du 6 octobre 1989, la société Sofal a consenti à M. X... un prêt pour l'acquisition d'un bien immobilier garanti par une hypothèque ; que le 17 décembre 2001, la société Whbl 7 venue aux droits de la société Sofal a cédé à la société Whbe Ltd un portefeuille de créances comprenant celle détenue sur M. X... ; que la société Wbhe...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Immobilière et financière de Tamaris n'apportait aucune démonstration de ce que le notaire avait reçu une autorisation de proroger le délai d'obtention du prêt ou de reporter la date à laquelle l'acte authentique pouvait être signé, les courriers dont elle se prévalait n'indiquant rien d'autre que des demandes de renseignements sur l'état d'avancement ou d'abandon d'une vente...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 1er mars 2012, statuant sur renvoi après cassation 1re Civ., 4 mai 2011, pourvoi n° 10-15. 673, que statuant sur la demande de M. X... aux fins de conversion en divorce de la séparation de corps, prononcée par jugement du 7 juin 2001, un juge aux affaires familiales a prononcé le 6 décembre 2007 le divorce des époux X...- Y... et notamment condamné M. X... à verser à son épouse une...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 juin 2006, que M. et Mme X... ont fait l'objet, le 12 janvier 1991, d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, M. Courréges étant désigné représentant des créanciers ; que le 17 décembre 1991, le tribunal a décidé la continuation de l'exploitation, arrêté un plan de redressement et désigné M. Courréges commissaire à l'exécution du plan; qu'invoquant un soutien abusif commis à leur encontre par la caisse régionale de crédit...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 121-1, devenu L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 12 décembre 2000 par la société Snil la société en qualité de directeur administratif, a été nommé administrateur, président du conseil d'administration et directeur général de la société le 21 mars 2001 ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, le 10 avril 2003, il a été désigné en...