La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 67

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur la recevabilité du premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. Y... et de rejeter sa demande de compensation, contestée par la défense : Attendu que Mme X... est sans intérêt à critiquer ces dispositions de l'arrêt, qui ne lui font pas grief ; Et sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Odile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2016, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 janvier 2015, que la société Euro actif a cédé à M. O un portefeuille d'assurances ; qu'après une expertise, ordonnée en référé à la suite d'une baisse du chiffre d'affaires constatée postérieurement à la cession, M. O a assigné la société Euro actif en paiement de dommages-intérêts, en réparation de sa perte de chiffre d'affaires et de son préjudice financier ; Attendu que M. O fait grief...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le second moyen du pourvoi principal de la salariée et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 juillet 2015, que la société Coppet international automobile services la société Coppet a conclu avec la société Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft II la société BMW deux contrats de concession automobile ; que le 5 juillet 2012, la société Coppet a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; que la société BMW a déclaré sa créance, qui a été contestée ; Attendu que la société Coppet...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Erad France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi de Thionville Manom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 12 janvier 2016, que M. X...a été engagé le 5 mai 1997 par la société Erad France en qualité d'aide laboratoire, au coefficient 150 de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 ; qu'il a été classé en dernier lieu au coefficient 225 de ladite convention ; qu'estimant qu'il...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 septembre 2013, que Mme X... a ouvert auprès de la société Le Crédit lyonnais la banque un compte professionnel, qui a été clôturé le 30 juin 2006 ; que la société MCS et associés, venant aux droits de la banque en vertu d'un acte de cession de créance, a assigné en paiement du solde débiteur de ce compte Mme X..., qui a, reconventionnellement, sollicité la restitution d'intérêts payés en exécution d'un prêt immobilier...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 2 mars 2015, que Mme X..., engagée le 1er octobre 2009 en qualité de technico-commerciale affectée à l'agence de la Guadeloupe par la société Bio services Antilles, ayant pour activité le développement et la distribution de matériels et de produits hospitaliers et médicaux, a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 septembre 2011 ; que contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 septembre 2015, que M. X... est propriétaire d'un immeuble cadastré A n° 2217, contigu de la parcelle cadastrée A n° 218 et appartenant à M. et Mme Y... ; que les immeubles se trouvent de part et d'autre d'un mur séparatif ; que M. X... a assigné M. et Mme Y... en démolition de la partie de leur toit qu'ils ont réhaussé de 80 cm ; que M. et Mme Y... se sont opposés à cette demande et ont demandé reconventionnellement...

...SCP François-Henri Briard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 février 2016, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la Caisse a consenti divers prêts et concours à M. et Mme X... ainsi qu'à l'EURL X... la société dont Mme X... était associée et gérante ; que la société et M. et Mme X... ont été mis en redressement judiciaire et que la société Cambon a été désignée en qualité de mandataire ; que reprochant à la Caisse un manquement à ses obligations, la sociét...