La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 62

...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 20 décembre 2007, que M. X...a souscrit le 20 novembre 2000 auprès de la société ING Securities Bank France devenue ING Belgium société ING un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé " Anjou Master Mind " portant le n° 932- AMM-99060 sur lequel il a investi un capital de 500 000 francs 76 224, 51 euros ; qu'un certificat d'adhésion à ce contrat lui a ensuite été délivré le 12 décembre 2000 ; que mécontent des conditions dans lesquelles le mandat de gestion confié à l'organisme...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 29 janvier et 7 octobre 2008, que Mme X... s'est rendue caution solidaire d'un prêt consenti par la caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la caisse à la société SNAPA ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné Mme X... en exécution de ses engagements ; que, par arrêt du 29 janvier 2008, la cour d'appel a notamment rejeté les demandes indemnitaires formées par Mme X... contre la...

...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les cinquième, sixième et septième moyens du pourvoi principal et les trois moyens du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué décide qu'il appartiendra aux parties de justifier devant le notaire liquidateur des remboursements et paiements effectifs qu'elles auraient pu opérer après la...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... de la reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 mars 1990 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 11 juin 1997 ; que Christian X... est décédé le 15 juin 2008, en laissant pour lui succéder Mme Estelle X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 27 novembre 2007, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de...

...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 11 mars 2005 en qualité d'expert construction par le cabinet Y..., statut cadre, coefficient 460, avec une rémunération brute mensuelle de 3 826,66 euros pour un forfait annuel de 215 jours par année civile, conformément à la convention collective nationale des métreurs-vérificateurs ; que le 30 août 2005 les parties ont signé un avenant au contrat de travail...

...SCP Tiffreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar,19 mars 2008 que le Crédit agricole Alsace Vosges la banque a consenti à la société Auto évasion la société deux prêts, dont M. X... s'est rendu caution solidaire ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a fait assigner la caution en exécution de ses engagements ; que celle ci a opposé leur nullité et, subsidiairement, a soulevé le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle ; qu'un...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 765 F-D Pourvoi n° D 21-21.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme T O, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 21-21.408 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, dans le litige l'opposant à la...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 novembre 2007, que les époux X... ont assigné les époux Y... pour voir constater l'extinction de la servitude de passage constituée par acte du 20 septembre 1989 à partir de la voie communale dite de Frigoulet sur leur fonds cadastré 226 au profit de la parcelle cadastrée 227 appartenant à ceux-ci ; que la SCI Anthony est intervenue volontairement à l'instance d'appel ; Attendu...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par sommation du 27 mai 2004, dans laquelle étaient insérées les dispositions relatives à la clause résolutoire, il a été demandé à la société Controlauto Saint-Pierre, locataire, de justifier dans le délai d'un mois de l'assurance des risques locatifs et que selon les conditions contractuelles claires, précises et cumulatives, le preneur devait, d'une part, faire...

...SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 654 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de la SCI Marionnaux la SCI par la société MCS et Associés la société, celle-ci lui a fait délivrer, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, une sommation de prendre connaissance du cahier...