La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 37

...Me Georges, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 juin 2011, que les sociétés Les Philepholes et Marel sont propriétaires de fonds bâtis contigus ; que la première a agi contre la seconde aux fins de la voir condamner à prendre à sa charge exclusive des frais exposés par un géomètre-expert commis d'un commun accord, que la société Marel a demandé reconventionnellement la suppression des vues procurées par un escalier extérieur et par des fenêtres aménagées dans l'immeuble de sa...

...Me Bertrand, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci- après annexé : Attendu que Pierre X... et Marie Y... sont décédés respectivement les 8 juin 1983 et 31 décembre 1990 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Mlle Nicole X..., M. Michel X..., Mme Jacqueline X..., épouse Z... ; que cette dernière a demandé que soit prise en compte l' indemnité due par son frère, Michel, pour l' occupation d' un immeuble indivis sis à Saint- Just- le- Martel ; Attendu que Mme...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre du 8 octobre 1998, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la banque a consenti un prêt immobilier à Mme X..., que celle-ci a contesté l'exactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre et assigné la banque le 28 juillet 2008 aux fins d'obtenir la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; que la cour d'appel, statuant tant sur la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 12-18. 055 et D 12-23. 994 ; Sur le moyen unique, identique : Vu les articles L. 331-2 du code des procédures civiles d'exécution et 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Cty limited la banque à l'encontre de M. X..., le bien immobilier de ce dernier a été adjugé à M. Y..., le 11...

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Paris, 28 juin 2005, que M. X..., engagé à compter du 15 mai 1995 par la société Le Métal technique en qualité de soudeur, s' est vu notifier le 26 février 2004 une mise à pied de quatre jours pour baisse significative de sa cadence de travail et comportement perturbant le bon fonctionnement de l' entreprise ; que convoqué le 27 février 2004 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mise à pied à titre...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 332-1-2, II du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement qui ordonne l'ouverture d'une procédure de...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la société Jardin services a demandé la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 120,66 euros en paiement de sacs de terreau ; que M. X... a contesté avoir commandé et reçu cette marchandise ; Attendu que pour retenir que la preuve de l'obligation contestée était apportée, le juge du fond a observé qu'était notamment produite "une commande téléphonique" puis a estimé que la preuve de la livraison...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 mai 2012, que la société Garage Gilbert X... la société a, pour les besoins de son activité, obtenu deux prêts et une ouverture de crédit en compte courant de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, l'un des prêts étant garanti par le cautionnement de M. X..., gérant de la société, et son épouse les...

...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2011, que dans le litige opposant M. X...et M. Y..., associés à parts égales de plusieurs sociétés et cautions solidaires de ces sociétés envers une banque, un arrêt irrévocable du 8 juin 2001, se fondant notamment sur l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement du 18 janvier 1985, a confirmé le jugement qui avait condamné M. X..., après compensation, à payer à M. Y...une certaine somme ; que M. X...a formé un recours en révision contre cet arrêt en invoquant la...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7, alinéa 1er , du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il ne peut être formé de pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant...