La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 35

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris et contre Mme Z..., veuve A... ; Reçoit Mme A... en son intervention volontaire accessoire, à l'appui des prétentions de M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2014, que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 5 juillet...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur les pourvois formés par : - La société civile immobilière 64 rue de Bezons,- Mme Cécilia X...,- Mme Annie-Léa Y..., épouse X...,- M. Stephan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'escroquerie en bande organisée, abus de confiance, abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 octobre 2013, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a, sur le fondement d'un acte notarié de prêt accordé à une société tiers et contenant constitution d'hypothèque sur un bien appartenant à Mme X..., engagé à l'encontre de celle-ci des poursuites de saisie immobilière ; qu'à l'audience d'orientation, Mme X...a contesté le titre exécutoire sur le fondement duquel les poursuites ont...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gérard X..., né en 1925 et titulaire de divers comptes ouverts à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et Ile-de-France la caisse, a été hospitalisé à la fin de l'année 2005 puis placé sous tutelle par jugement du 21 mars 2006, Mme X..., sa fille unique, étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que, par jugement du 24 septembre 2008, Mme Y..., qui aidait Gérard X... dans les actes de la vie...

...SCP Boulloche, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° M 19-14.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. T... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-14.415 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Chambéry...

...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° U 19-13.594 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 janvier 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juin 2019. R É P U B...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 novembre 2013, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la banque qui avait consenti à M. X...un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur qui a saisi le juge de l'exécution de diverses contestations ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et de fixer la...

...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2013, que M. X... a donné à bail commercial aux époux Y..., aux droits desquels se trouvent les époux Z..., des locaux dépendant d'un immeuble situé... à la Ferté-sous-Jouarre ; que Mme X..., épouse A..., propriétaire de l'immeuble voisin... est venue aux droits de son père ; qu'estimant que les époux Z... occupaient sans droit ni titre une partie des locaux situés..., Mme A... les a assignés en résiliation du bail...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2013, que M. X..., inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le 2 mars 2000, s'est vu octroyer des droits à l'allocation de retour à l'emploi, ARE, d'une durée de neuf cent douze jours ; que compte tenu du délai de carence et du fait qu'il a retrouvé un emploi en juin dans une société, dont il a démissionné le 15 septembre 2000 il n'a perçu des allocations que du 26 au 30 septembre 2000 puis, le 3 octobre...

...Me Occhipinti, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bastia, 3 mars 2011, que la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M et Mme X... ; que ceux-ci ont déposé un dire pour obtenir l'annulation de la poursuite ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de rejeter leur dire alors, selon le moyen, que le créancier ne peut...