La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 22

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 30 avril 2010, que Mme X..., propriétaire d'un logement donné à bail à M. Y..., a assigné celui-ci en résiliation judiciaire du bail pour défaut de justification d'assurance des lieux loués ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'attestation d'assurance pour l'année 2006 a été réclamée par une mise en demeure adressée à M. Y... suivant acte d'huissier...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office tendant à la rectification et au rabat partiel de l'arrêt n° 455, avis en ayant été donné aux parties ; Attendu que par arrêt du 6 mai 2010 la première chambre a cassé et annulé le jugement rendu le 17 janvier 2008 par la juridiction de proximité de Paris 16e, dénommée à tort dans le pourvoi et dans l'arrêt "tribunal d'instance de Paris 16e" et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Paris 8e ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a adhéré, le 29 octobre 1998, à l'organisation de producteurs Roussillon Méditerranée reconnue dans le secteur des fruits et légumes, devenue le syndicat Roussillon Méditerranée le syndicat ; que celui-ci l'ayant assignée en paiement d'une certaine somme en lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations, l'arrêt attaqué Montpellier, 5 mai 2009 fait droit à ses prétentions ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le 2 décembre 2005, Mme Y... a conclu avec la société Institut supérieur de commerce et gestion ISCG un contrat de formation professionnelle au profit de son fils Jonathan X... ; que n'ayant pas réglé les frais de scolarité, elle a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer à laquelle elle a formé opposition au motif que l'ISCG n'avait pas...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que Mme Marina X... a souscrit le 21 janvier 2000 auprès de la société luxembourgeoise Banque Invik une convention portant sur la mise à disposition d'une carte accréditive à débit différé d'un mois sur le compte de la cliente ; que la juridiction de proximité Segré, 27 avril 2006, a condamné Mme X... à paiement et l'a déboutée de sa demande tendant à voir déclarer forclose...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Caen, 14 novembre 2008 statuant en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par la juridiction de proximité le 11 septembre 2007 le condamnant à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Caen Pasteur le syndicat des copropriétaires la somme de 1 309, 92 euros en principal outre celle de 138, 34 euros au titre des frais accessoires ; Sur le moyen unique, pris...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 7 juillet 2006, au bénéfice de la société Cendis sans désignation d'un administrateur judiciaire ; que le 8 novembre 2006, la société Cendis a engagé M. X... par contrat initiative emploi à durée déterminée de deux années ; que le 2 octobre 2007, la liquidation judiciaire de la société Cendis a été prononcée et le liquidateur a...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 25 novembre 2008, rendu sur appel...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. ... X..., domicilié chez M. Jean-Baptiste Z... ...Toulouse, contre l'ordonnance rendue le 13 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Haute-Garonne, domicilié 1 place Saint-Etienne, 31038 Toulouse cedex 09, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié 10 place du Salin, BP. 7008, 31068 Toulouse cedex 07, défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne s'est pourvue le 12 avril 2010, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à Mme X... et à M. Y... ; Qu'à la date du 22 décembre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 décembre 2010, date du dépôt du...