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10/03/2011 | FRANCE | N°10-15832

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 10-15832


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne s'est pourvue le 12 avril 2010, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à Mme X... et à M. Y... ;

Qu'à la date du 22 décembre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 décembre 2010, date du d

épôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne s'est pourvue le 12 avril 2010, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à Mme X... et à M. Y... ;

Qu'à la date du 22 décembre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 décembre 2010, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne de son désistement ;

Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 10-15832
Date de la décision : 10/03/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 04 février 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 mar. 2011, pourvoi n°10-15832


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.15832
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