La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 21

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 mai 2009, que M. X... et Mme Y... ont formé opposition à l'ordonnance d'un juge d'instance leur enjoignant de verser une certaine somme à M. Z... ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à M. Z... au titre de travaux de menuiserie ; Mais attendu qu'est irrecevable le moyen qui allègue la dénaturation d'un document qui n'est pas produit...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, que M. X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Y..., avoué qui l'avait représenté dans un litige ayant donné lieu à un arrêt ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 27 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 20-86.579 F-D N° 00996 SM12 14 SEPTEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 SEPTEMBRE 2021 M. I N a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2020, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui, infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, au retrait de son...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Cherbourg, 19 septembre 2007, que Mme X..., soutenant avoir travaillé dans le courant de l'année 2005 pour Mme Y..., a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme X... son salaire et à lui remettre ses bulletins de paye, alors, selon le moyen, qu'en se bornant pour retenir un lien de subordination entre elles à constater l'existence d'une situation de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 643 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a refusé à M. X... , résidant en Algérie, l'obtention d'une pension...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., placée sous curatelle simple par décision du 8 mars 1994, renouvelée le 30 mai 2007, a sollicité la mainlevée de cette mesure le 3 juillet 2008 ; qu'elle fait grief au jugement confirmatif attaqué tribunal de grande instance de Paris, 23 octobre 2009 de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne ne peut être placée en curatelle que si elle a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 16 avril 2010, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § § 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe à valeur constitutionnelle des droits de la défense et des articles...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., né en France le 6 avril 1961, de parents nés en Algérie avant l'indépendance, a sollicité un certificat de nationalité française qui lui a été refusé le 30 mai 2002, ses parents n'ayant pas souscrit de déclaration recognitive de nationalité française ; que M. X... a engagé une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 52 et subsidiairement 155 du code de la nationalité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 novembre 2006, que M. X... invoquant avoir eu la qualité de salarié de la société GHE a saisi la juridiction prud'homale aux fins de la voir condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, indemnités diverses et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de...