La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 20

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 mai 2009, que René X... , décédé le 29 mai 1977, et son épouse, Noëlle Y... , décédée le 1er avril 2005, ont eu trois enfants, Thérèse, Renée et Michel ; que la première est décédée le 7 juin 2004, laissant pour lui succéder ses fils MM. Patrice et Eric A... , celui-ci placé sous le régime de la tutelle et représenté par son père, M. Henri A... ; que l'immeuble familial a été vendu en 2003 et...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° s V 09-66. 823 et W 09-66. 824 ; Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposés au greffe le 12 octobre 2010 par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société UTI, informant la Cour de la mise en liquidation judiciaire, survenu le 18 décembre 2009 par jugement du tribunal de commerce d'Amiens 2010 et désignant M. X... de la société X...-Randoux en qualité de mandataire liquidateur ; Vu les articles 369, 372, 376 et 381 du...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lucie X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Nicolas Z..., notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 mai 2002 par la société Dupuis Philippe travaux publics en qualité de conducteur poids lourd pour occuper en dernier lieu les fonctions de chef de chantier, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 18 novembre 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en dépit de pertes...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 2008 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre l'arrêt du 10 janvier 2008 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2008 : Vu l'article 4 du Code de procédure civile ; Attendu que...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jason X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 21 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, tentative de meurtre aggravé et vol en réunion, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 10 décembre 2010, M. X... a formé une demande de mise en liberté devant la chambre de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° E 19-24.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 19-24.391 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la cour...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 4 février 2010 et 9 septembre 2010, que par jugement du 25 novembre 2008, la Société de presse de publicité et de marketing la société SPPM a été condamnée à payer à la société Sogelease France le créancier des indemnités en vertu d'un contrat de crédit-bail ; que la société SPPM a fait appel ; qu'au cours de l'instance d'appel, elle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, M. Y... étant désigné mandataire judiciaire ; que le...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné a être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être...