La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 143

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2010 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1584 F-D Pourvoi n° E 08-70.301 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Capron, avocat de la société Ciorane, dont le siège est 102 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, en rectification de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'infirmière par la société Continentale nutrition, a été en arrêt de travail du 12 décembre 2003 au 21 mars 2005, en raison d'un syndrome dépressif ; que le médecin du travail a, les 21 mars et 7 avril 2005, considéré que la salariée était apte à reprendre son poste dans un autre environnement professionnel ; que la salariée ayant refusé un poste d'employée administrative, a été licenciée le 29 juin 2005...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... propriétaire d'un immeuble grevé d'une servitude de passage permettant l'accès à un immeuble appartenant à Mme Y..., y a fait installer une caméra de vidéo surveillance ; que se plaignant de ce qu'elle-même et les personnes qui lui rendent visite sont filmées et leur image enregistrée Mme Y... en a demandé le retrait ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 1er avril 2009 d'avoir condamné M...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 3 décembre 2003 en qualité de chauffeur ambulancier AFPS par la société Bellegarde ambulances exerçant sous l'enseigne AMS 30 ; que suivant avenant du 6 juillet 2004 à son contrat de travail, le salarié a vu réduire son horaire de travail à 35 heures hebdomadaires, avec application d'un coefficient d'amplitude égal à 75 % en application de l'article 3-1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et calcul de la durée...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que la société Wox Ltd est titulaire d'une créance contre la société State international, en liquidation judiciaire ; que cette créance était garantie par une caution, M. X..., et par un nantissement de parts de sicav ; que la société Wox ltd a engagé une action contre M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société State international, aux fins de se voir attribuer les Sicav nanties...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° V 21-11.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ M. P Y, domicilié Adresse 4, 2°/ M. N Y, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° V...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CEPAP de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 mai 2008, que Mme X..., engagée le 9 septembre 1969 par la société Compagnie européenne de papeterie CEPAP La Couronne la société, au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'employée administrative au sein du service logistique, a été licenciée pour motif économique le 21 juin 2004 ; Attendu que la société fait grief...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2008, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que le divorce des époux X... ayant été prononcé par jugement du 14 mars 2007, M. Y... a formé appel le 10 juillet 2007 ; que Mme Z..., invoquant un acte de signification du 23 avril 2007, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ; que M. Y... a excipé de la nullité de la signification, le jugement ayant ét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 30 avril 2008 d'avoir prononcé le divorce des époux Z... - X... à ses torts exclusifs, d'avoir ce faisant accueilli la demande en divorce pour faute formée par M. Z... et de l'avoir déboutée de ses demandes reconventionnelles en divorce pour faute et en condamnation de M. Z... à lui payer une prestation compensatoire et des...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 décembre 2008, que reprochant à la société APT international la société APT, adjudicataire par son intermédiaire d'un lot de machines industrielles, d'avoir omis de procéder à leur enlèvement des locaux appartenant au "groupe Duarte" où celles-ci se trouvaient, la SCP Thullier-May-Soinne-Deguines la SCP, commissaire-priseur, a sollicité d'un juge des référés sa condamnation à enlever ces machines ainsi qu'à lui rembourser...