La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 141

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce de Lorraine X... et Ian Y..., tous deux de nationalité britannique, mariés le 29 octobre 1985 en Écosse, sans contrat et a condamné Mme X... à payer à M. Y... une prestation compensatoire et une indemnité d'enrichissement sans cause au titre des obligations pécuniaires entre époux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 131-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, souhaitant effectuer un placement de fonds provenant de la vente d'un terrain au Portugal, M. et Mme X... se sont adressés à M. Y..., agent général d'assurance de la compagnie Axa, dont M. X... était client ; que M. Y... les a alors mis en relation avec la société Management International services la société MIS...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Simon le 30 septembre 1996 en qualité d'ingénieur technico-commercial, statut cadre, a été informé, par lettre du 29 septembre 2006, de sa mise à la retraite avec effet au 31 mars 2006, à l'âge de 57 ans, dans le cadre d'un accord de branche du 19 décembre 2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004, modifiant par avenant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GF service a été mise en redressement judiciaire le 28 avril 2005, M. X... étant nommé administrateur et M. Y... représentant des créanciers ; que son plan de continuation a été arrêté par jugement du 7 juillet 2006 ; que la créance déclarée par la société Salini a été contestée par le représentant des créanciers qui a fait connaître qu'une instance était pendante devant la cour d'appel de Paris ; qu'un arrêt du 7 avril 2006 a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2010, qui, pour agressions sexuelles aggravées et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 400 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Miguel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2010, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, un an de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Aliette X..., épouse Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mars 2010, que Mme Z..., qui possède 305 parts en usufruit dans la société civile immobilière Les Laurentines des Pugets SCI a assigné M. Y..., qui possède 305 parts en nue propriété et 305 parts en pleine propriété et Mme Y... qui possède 5 parts en pleine propriété dans cette SCI, M. Y... étant en outre le...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Garage de Haute-Provence la société GHP a demandé la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée à son préjudice par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la banque entre les mains de la société Vêtir ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, telles que reproduites en annexe : Attendu que la société GHP fait grief à l'arrêt de rejeter sa...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 11 septembre 2007, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse a, entre 1990 et 1998, consenti à M. et Mme X..., pour les besoins de leur exploitation agricole, dix prêts couverts par une assurance invalidité souscrite auprès de la société CNP ; que des échéances étant demeurées impayées, la caisse leur a signifié des commandements aux fins de saisie immobilière ; qu'après...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., désigné par jugement du 22 janvier 2008 en qualité de liquidateur judiciaire de la société E'Laine, de ce qu'il reprend l'instance introduite par le pourvoi en cassation formé le 21 janvier 2008 par cette société ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société E'Laine n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le bailleur lui aurait dissimulé que l'autorisation de changement d'usage qui lui avait ét...