La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 138

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande formée par Mme X... en première instance tendait à voir dire que l'acte authentique de vente, affecté de certaines modifications, devra être signé dans un délai maximum de quinze jours suivant la signification du jugement, qu'en cause d'appel Mme X... demandait à la cour de juger qu'elle était propriétaire, que ces demandes fondées sur la promesse de vente du 14 février 2001, tendaient...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 18 mai 1987 par l'association départementale du Nord pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjointe d'économat, a été mise à pied à compter du 22 juin 2001 et licenciée pour faute grave le 13 août 2001 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 28 août 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de vol en réunion, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la Charte de l'environnement, de l'article 6 § 1 de la Convention...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 20 septembre 2007 que la SCI Bellerive, Mme Isabelle X... et M. Christophe X... sont propriétaires d'un immeuble sur la commune d'Enghien-les-Bains qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 18 octobre 2001 et d'un arrêté municipal du 4 juin 2003 le déclarant insalubre avec possibilité d'y remédier et mettant en demeure les propriétaires de mettre fin...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 mars 1999 la société Daniel X... la société X... a été mise en redressement judiciaire suivi d'un plan de continuation ; que le 29 novembre 2007, le plan a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le 25 juillet 2008 dans le cadre des opérations de liquidation le fonds de commerce a été cédé à la sociét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet...

...Me Blondel, Me Georges, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 30 juillet 2008, que le 22 avril 1993, M. X..., artisan, et son épouse ont souscrit divers prêts auprès de la caisse de Crédit mutuel Champagnole-Morez la banque pour les besoins d'une activité professionnelle ; qu'à cette occasion, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Assurances du crédit mutuel l'assureur, à l'effet d'être garanti contre les risques décès...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2010, que par arrêt du 8 avril 2003, la société Imprimerie nouvelles affiches la société Ina a été condamnée à payer à Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Omma, la somme de 274 822 euros ; que la société Ina a été dissoute le 11 décembre 2003 sur décision de son assemblée générale extraordinaire, M. Y..., son ancien gérant, étant désigné liquidateur ; que...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 31 octobre 2006, queM. X..., engagé le 18 janvier 1999 par la société Sita, devenue Véolia propreté Normandie, a été licencié pour faute grave le 3 janvier 2005 alors qu'il était chauffeur de camions-bennes destinés à la collecte des ordures ménagères ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 mai 2010, que la société X... et fils la société a sollicité divers concours d'un pool bancaire dans lequel figurait la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord la caisse ; que, dans ce cadre, cette dernière a consenti un prêt ainsi qu'une ouverture de crédit dont M. Claude X..., gérant, Mme Yvette X... et M. Sylvain X... les consorts X... se sont rendus cautions solidaires...