La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 136

...Me Blondel, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 avril 2010, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ., 2 octobre 2008, n° 07-15.276, que le 2 août 1995, à l'occasion d'un prêt consenti par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la banque les époux X... ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance l'assureur, garantissant les risques de décès, d'invalidité permanente...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat, a assisté M. Y... et Mme Z..., dans trois procédures judiciaires ; qu'il a également apporté son concours à M. Y..., en sa qualité d'avocat du groupe Orbus - Skyrock, dont le capital était détenu à hauteur de 80 % par la société Tamago et à hauteur de 20 % par M. Y..., pour la recherche d'un acquéreur des parts de la société Tamago ; que le bâtonnier de...

...SCP Alain Bénabent , SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° C 20-20.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 La société Swisslife assurance et patrimoine, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-20.437 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 décembre 2008, que L'EURL Pinilla EURL a assigné M. X... en paiement de travaux de rénovation de sa propriété "la ferme de Beauplan" ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4, II, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite cette demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce les actions pour travaux réalisés sur ouvrages...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mars 1999 par l'association pour l'insertion des personnes handicapées physiques domicile 80 association GIHP domicile 80 en qualité d'aide ménagère auxiliaire de vie à temps partiel ; que le 22 avril 1999, a été signé un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à effet du 14 mars 1999, prévoyant une durée mensuelle de 85 heures ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été signé au...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 novembre 2009, que Mme X... a été engagée, le 9 octobre 2000, par la société Le Pré Vert, aux droits de laquelle est venue la société Bastide Médicis, pour exercer les fonctions de pharmacienne au sein d'une pharmacie à usage interne PUI d'une maison de retraite exploitée par cette société ; qu'elle a été licenciée pour motif économique, le 8 décembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2010, et les productions, que le 19 août 1992, la BNP Paribas la banque a consenti à la société Boucherie Coquillière la société un prêt de 2 000 000 francs 304 898, 03 euros remboursable en cinq ans, ainsi qu'un prêt complémentaire de 750 000 francs 114 336,76 euros apporté en compte-courant ; que le 4 février 1992 a été conclue une convention cadre de cession de créances professionnelles...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 670 et 677 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, celle-ci n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Sermat, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 14 avril 2006, puis pour faute lourde le 25 juillet suivant ; Attendu que...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 février 2005, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, a consenti à la société DVO concept la société un prêt de 400 000 euros, garanti par le nantissement du fonds de commerce de la société ainsi que celui d'un compte titres d'un montant de 40...

...SCP Tiffreau et Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'enfant Pricillia est née, le 15 juillet 1994, durant le mariage de sa mère, Mme X..., avec M. Y... ; qu'un jugement de divorce est intervenu le 20 avril 1999 ; que Mme X... s'est remariée, le 3 mars 2001, avec M. A... ; que tous deux ont assigné, le 25 février 2006, M. Y... en contestation de la filiation légitime de Pricillia sur le fondement de l'article 334-9 ancien a contrario...