La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 4

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai,15 décembre 2016, que la société BMT Bois menuiserie tradition la société BMT,dont le gérant est M. Patrick Z..., et qui a pour activité la fabrication et la pose de menuiseries, a cédé à la société Aluminium menuiserie tradition la société AMT,dont le gérant était M. Dominique Z... et la salariée Mme A..., épouse de ce dernier, sa branche d'activité de fabrication de menuiseries en aluminium, puis a conclu avec cette société un...

...SCP Yves et Blaise CAPRON...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour dégradation et déclaration mensongère, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 1er juin 1988, la société Sofi Sovac, aux droits de laquelle se trouve la société Hoist Kredit Ab la banque, a consenti à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, au moyen de laquelle celle-ci a acquis un véhicule ; qu'à la suite de difficultés de paiement, le véhicule a été repris et vendu au profit de la banque ; qu'invoquant, notamment, l'absence de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 juin 2016 et les productions, que par jugement du 24 mars 2015, un juge d'instance ordonnait l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de M. X... ; que par jugement du 27 août 2015, le juge d'instance a rejeté la demande d'inopposabilité ou de relevé de forclusion de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, arrêté les créances déclarées à la procédure de rétablissement...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, par un jugement du 30 octobre 2014, un tribunal de grande instance a débouté Mme X... , titulaire d'un droit de jouissance sur une terrasse attenante à son appartement et constituant une partie commune d'un immeuble, de ses demandes formées à l'encontre du syndicat de copropriétaires de l'immeuble, dont une demande d'expertise faite à titre subsidiaire ; que, postérieurement à ce...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1315, devenu 1353, et 1984 du même code ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a confié à M. Y... l'avocat la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à un tiers ; qu'ayant rédigé un projet d'assignation, l'avocat lui a demandé le paiement d'un solde...

...SCP Yves et Blaise CAPRON...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2017, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Florence X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 11 mars 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer et se déclarant incompétent sur sa plainte des chefs de faux en écriture publique aggravé et usages, tentative d'escroquerie au jugement et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° X 19-17.392 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. Y... U..., domicilié ... , a formé le...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 juillet 2000, Renée X... et Mme Y... ont créé la SARL MPC, Mme Y... étant désignée gérante ; que le 22 janvier 2009, Renée X... a assigné la société MPC et Mme Y... en paiement de dividendes ; que modifiant ensuite ses prétentions, elle a demandé le remboursement de son compte courant d'associé, et à titre additionnel, a présenté, au nom de la société MPC, une demande fondée sur l'article L. 223-22 du code de commerce et tendant à la condamnation de Mme...