La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 57

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., alléguant avoir prêté la somme de 595 000 francs 90 707 euros à M. Y..., l'a assigné en paiement ; que celui-ci a soutenu, en défense, que la somme ainsi reçue n'était que le remboursement partiel d'un prêt qu'il avait antérieurement consenti à Mme X... et pour le paiement duquel...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27mars 2014, que, suivant acte authentique reçu le 7 novembre 2005 par M. B..., notaire associé de la SCP C..., D..., B...et E... les notaires, Mme de X... a vendu à M. Y...- Z... diverses parcelles de terres moyennant le prix de 100 000 euros ; que l'acte indiquait « d'un commun accord entre les parties, ledit prix demeure compensé avec pareille somme de 100 000 euros, formant le montant en principal et...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 mars 2014, qu'exposant avoir prêté à M. Y...une somme de 19 100 euros au temps où ils entretenaient une liaison, et se prévalant d'une reconnaissance de dette du 12 mai 2007, Mme X... l'a assigné en paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant énoncé que « la passion amoureuse n'est jamais constitutive d'un vice du consentement susceptible de conduire à l'annulation...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 décembre 2013, que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée le 1er avril 1995 en qualité de gardien-ouvrier-médiateur par l'OPAC du Grand Lyon, aux droits duquel vient l'EPIC Grand Lyon habitat, puis, par contrat de travail à durée indéterminée, à partir du 10 septembre 1996 en qualité de gestionnaire d'immeuble ; que licencié pour insuffisance professionnelle le 24 novembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Urbauto du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a acquis un véhicule automobile auprès de Mme Y...qui en avait fait l'acquisition de la société Urbauto ; que le véhicule ayant subi une panne après avoir parcouru une dizaine de kilomètres, une expertise...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2014, que la Caisse nationale du régime social des indépendants la Caisse lui ayant refusé, pour la période du 21 juillet au 3 septembre 2010, le bénéfice des indemnités journalières versées au titre des prestations supplémentaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, Mme X... a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 août 2014, que M. X... a acquis un lot d'un lotissement dont le bornage a été réalisé par M. Y..., géomètre-expert, à la demande de la société d'aménagement, puis a entrepris l'édification d'une maison ; qu'un arrêté interruptif des travaux lui a été notifié au motif que la construction ne respectait pas la hauteur prévue par le plan d'occupation des sols et le permis de construire ; qu'une expertise a mis en évidence une...

...Me Copper-Royer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France bénéficient des...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association du restaurant inter-administratif de l'Aube le 8 février 1982 en qualité d'employée de restauration, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 octobre 2008 ; qu'alléguant de faits de harcèlement moral, la salariée a saisi le 22 janvier 2009 la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 juin 2013, que la société de portage Autrement 10 a conclu le 7 mars 2008 une convention avec la société ASL bâtiment, ayant pour activité la construction de maisons individuelles, selon laquelle elle assurerait des prestations de recherche de clientèle par l'intermédiaire de M. X..., également partie au contrat ; que ce dernier, affirmant avoir effectué de la prospection de mars 2008 à mars 2009 sans être rémunér...