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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-16010

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 997 FS-B Pourvoi n° R 20-16.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 L'Établissement 1, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 20-16.010 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, section 2, dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2021, 20-84674

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 20-84.674 FS-B N° 01006 CK 15 SEPTEMBRE 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 Mme X Y, épouse L, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 26 mars 2020, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant autorisé la vente d'un bien saisi. Un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2021, 20-10850

...SCP Rousseau et Tapie... AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Paiement - Conditions - Décision mettant fin à l'instance AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires de résultat - Honoraires de résultat prévus pour la première instance et l'appel par deux conventions distinctes - Application - Exclusion - Cas - Absence de décision juridictionnelle irrévocable Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 20-15690

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des procédures d'exécution - Domaine d'application - Créances salariales Il résulte de la combinaison des articles L. 622-21, II, L. 622-24, alinéa 1, et L.625-1 du code de commerce que, si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution ...LA COUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2021, 19-23614

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh... PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée PARTAGE - Partage judiciaire - Points de désaccord subsistants - Prétentions récapitulées sous forme de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-24020

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Didier et Pinet... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Prononcé - Pluralité de faits fautifs - Choix du fait sanctionné - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Prononcé - Pluralité de faits fautifs - Faits fautifs connus et non sanctionnés - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Prononcé - Connaissance de faits fautifs par l'employeur - Employeur - Définition - Détermination - Portée Il résulte de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 19-24536 et suivant

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Gaschignard... CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Cassation partielle - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 19-24645

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Ortscheidt... FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Régime d'indemnisation autonome - Recours subrogatoire du fonds de garantie - Droit d'action de la victime envers son assureur - Absence d'influence Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Le recours subrogatoire dont dispose le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions contre toute...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 2021, 20-14146

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Institut de formation paramédical - Conditions de fonctionnement - Formation - Interruption - Cas - Décision d'exclusion - Annulation - Effet PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Institut de formation paramédical - Conditions de fonctionnement - Formation - Interruption - Délai PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Institut de formation paramédical - Conditions de fonctionnement - Formation - Interruption - Effet Selon l'article 38, alinéa 1, de l'arrêté du 21 avril...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2021, 20-14854

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi... CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Détermination - Portée CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance du chef du litige tranché dans tous ses éléments de fait et de droit - Cassation partielle - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile que lorsque la cassation, dont la portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, atteint un chef de dispositif de la décision attaquée, elle n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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