La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 104

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X et de Mme S ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X à payer une prestation compensatoire d'un montant de 80 000 euros à Mme S, l'arrêt...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. O K, se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à Mme N K et MM. I, R et G K ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 juin 2015, que la société Maintenance Travaux Industriels la société MTI, chargée des travaux d'extension d'un atelier de production appartenant à la société civile immobilière Foncialu la société Foncialu, loué à la société Ternois fermetures, a sous-traité une partie des travaux à la société Cetibam qui, n'ayant pas été intégralement payée par la société MTI, placée, par la suite, en redressement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,17 septembre 2015, que, par acte sous seing privé du 15 juin 2004, Mme X a vendu à sa mère, Mme A, qui était sa locataire depuis avril 2002, une maison d'habitation au prix de 114 300 euros ; que les parties n'ont pas régularisé l'acte de vente devant un notaire ; qu'à la suite de la dégradation des relations familiales, Mme X a assigné en nullité de l'acte Mme A, qui a demandé, à titre...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 novembre 2015, que Mme X épouse H, estimant parfaite la vente de la parcelle 848 issue du morcellement des parties communes de la copropriété Résidence de la Plage, conformément à la résolution 15 votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2009, a assigné le syndicat des copropriétaires en exécution forcée de la vente ; Attendu que Mme H fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais...

...-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Malplaquet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Gaz de France Suez, de la société Architectoni, de la Mutuelle des architectes français et de la société Compagnie générale d'affacturage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 décembre 2015, que la société civile de construction vente Malplaquet la société Malplaquet a fait réaliser un immeuble ; qu'elle a confié la...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier grossiste - Obligation d'information et de conseil - Existence - Défaut -... ...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 janvier 2016, qu'en garantie d'un prêt bancaire, Mme Y... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe facultative souscrit par l'Association des assurés d'April auprès de la société Axeria prévoyance l'assureur, qui avait délégué la gestion administrative du contrat à la société April...

...SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2016, que le véhicule acquis d'occasion par M. L le 20 juin 2011 au prix de 2 367,04 euros et assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires la GMF, a été accidenté le 3 janvier 2012 ; que contestant la valeur de remplacement retenue par l'expert désigné par l'assureur et reprochant à ce dernier, qui avait fait déposer le véhicule accidenté chez un de ses épavistes agréés, d'avoir commis des fautes dans le...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. D D, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2015, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, à quatre mois d'emprisonnement dont deux mois avec sursis et mise à l'épreuve, pour la contravention d'excès de vitesse, à 135 euros d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société K par K se désister partiellement du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 2 avril 2015 et 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Lyon au profit de M. E ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, le dispositif de l'arrêt n° 2219 rendu par la chambre...