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22/03/2017 | FRANCE | N°16-17557

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-17557


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [O] [K], se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à Mme [N] [K] et MM. [I], [R] et [G] [K] ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrÃ

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PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. [O] [K] du désistement de son pourvoi ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [O] [K], se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à Mme [N] [K] et MM. [I], [R] et [G] [K] ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. [O] [K] du désistement de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 16-17557
Date de la décision : 22/03/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 mar. 2017, pourvoi n°16-17557


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.17557
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