La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 92

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un juge d'instance Saint-Maur-des-Fossés, 11 décembre 1992, que M. X... a fait l'objet d'une injonction de payer une certaine somme à la société Cofica, aux droits de laquelle vient la société Credinvest ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance, après lui avoir enjoint de payer cette somme à la société Cofica, d'avoir été revêtue de la formule exécutoire, alors, selon le...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés - Décès - Effets - Droits des héritiers ou légataires - Droit aux bénéfices distribuables de la... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont créé en 1979 une société civile professionnelle d'architectes, la SCP X... et Y... la SCP, dont ils détenaient chacun la moitié des parts ; qu'à la suite du décès de Christian Y..., survenu le 16 février 2005, l'épouse de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le visa des textes applicables ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1146 FS-P+B du 28 juin 2012 ; Dit qu'à la deuxième ligne du visa des textes applicables, il sera indiqué "le décret du 16 mai 2006" au lieu du "décret du 26 mai 2006" ; Dit que sur les diligences du procureur général près...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; que le bénéficiaire de l'aide est dispensé, à compter de la demande, du paiement, de l'avance et de la consignation de ces frais ; que les frais occasionnés par les mesures...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Georges X..., Y..., Z... et Mme A... ayant obtenu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny, statuant sur requête, la désignation d'un administrateur provisoire de la SCI Avyblon, M. Michel X..., par une " assignation en la forme des référés ", les a fait citer devant le même juge afin d'obtenir la...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 mai 2011, que la Banque populaire du Sud, venue aux droits de la Banque populaire du Midi la banque, a assigné en remboursement d'un prêt professionnel de 150 000 euros, d'une part les emprunteurs, M. X... et Mme Corinne Y..., épouse X..., d'autre part Mme Henriette...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a subi une opération au Luxembourg dont la prise en charge lui a été refusée, le 6 janvier 2009, par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la caisse, à l'issue d'une mesure d'expertise médicale technique concluant que les soins dispensés...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 juin 2011, que, le 12 mars 1997, M. et Mme X...ont donné à la société Carnot Immobilier un mandat de gestion concernant deux appartements ; que l'un de ceux-ci a été donné à bail le 7 novembre 2002 à M. Y..., qui y a installé son cabinet médical ; qu'ayant reçu un redressement fiscal au motif que l'immeuble ainsi loué était affecté à l'exploitation...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jose X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 29 mai 2012, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités judiciaires espagnoles, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, 696-15, 696-27, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu...

... Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Nouméa, 9 décembre 2010 que la société Ballande, assurée auprès de la Caisse interprofessionnelle mutuelle assurance la CIMA, a donné à bail à la société de distribution Pacifique calédonienne SDPC divers locaux, notamment à usage de dock d'une superficie de 2772 m² et de magasin d'une superficie de 1066 m² ; que le 14 mars 2003, 350 m² de toiture ont ét...