| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-16427
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hanouna, se désister du pourvoi formé par elle contre deux ordonnances rendues les 3 novembre et 10 décembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siègeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-23721
...Me Occhipinti, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er juin 2015, que M. X... et son épouse, décédée en cours d'instance, ont fait construire une maison d'habitation et confié à M. Y..., assuré auprès de la société MAAF assurances MAAF, la réalisation des travaux de gros-oeuvre et de canalisations ; que M. Y... a assigné en paiement de solde des marchés M. X..., qui a contesté devoir toute somme supplémentaire et a demandé, à titre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 15-81445
...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - La Mutuelle Intergroupes Poliet et ciments français, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 février 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2016, 15-84730
...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delaporte et Briard, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, - La société Altadis distribution France ADF, aux droits de laquelle se trouve la société Logista,- Le Comité national contre le tabagisme CNCT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 juillet 2015, qui, après relaxe du chef de vente de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-21522
...SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Brest, 6 novembre 2014, rendu en dernier ressort, que, le 5 janvier 2013, M. X... et Mme Y... sont convenus de prendre à bail à compter du 1er février 2013 une maison d'habitation appartenant à M. Z... et à Mme A..., à qui ils ont versé une somme de 345 euros, la signature du contrat de bail écrit devant intervenir ultérieurement ; que, par lettre recommandée du 13 avril 2013, ils leur ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-21525
...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 2015, que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail d'habitation à M. Y... et Mme Z..., leur a délivré, le 17 mars 2006, un congé pour le 30 septembre 2006 aux fins de reprise au profit de son fils Matthieu ; qu'un jugement du 14 mars 2007 a déclaré ce congé régulier et ordonné l'expulsion des consorts Z...-Y..., qui s'étaient maintenus dans les lieux au-delà du terme...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 2016, 14-85804
...SCP Potier de La Varde et Buk Lament, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 7 mai 2014, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-16390
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 septembre 2007 par la société Les Goélands la société en qualité de chauffeur-livreur ; qu'à la suite du rachat de la société, il a été décidé, par accord d'entreprise du 2 décembre 2010 d'appliquer, à compter du 1er janvier 2011, l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-25991
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 février 2015, qu'après avoir vendu à M. X... 12 000 tonnes de bois sur pied à prélever dans une forêt lui appartenant, le Groupement forestier des cent arpents le groupement l'a assigné en réparation du préjudice résultant de la coupe de baliveaux d'épicéas marqués ; Attendu que le groupement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-50098
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Ordre public international - Applications... ...SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, marié depuis le 4 avril 1964, a épousé, en 1971, en Algérie, Mme Y..., de nationalité algérienne ; que son divorce d'avec sa...