La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 53

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Bonomi qui l'employait depuis le 13 mars 1989 en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave le 16 septembre 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il est établi que le salarié a retiré une batterie neuve d'un tracteur appartenant...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Icade promotion logement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'IPSEC ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 2010, que Mme X..., engagée le 6 septembre 1973 au sein du groupe Icade, a exercé ses fonctions de cadre administratif au service de la société Icade Capri, laquelle était affiliée à l'IPSEC, organisme de prévoyance ; qu'à la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2010, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son employeur, la société Biolandes, au paiement d'une indemnité de licenciement ; qu'appelante du jugement ayant limité l'indemnisation de son préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse, elle s'est désistée de son appel puis s'est rétractée ; Attendu que la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2009, que M. X..., engagé le 24 février 2003 en qualité d'employé funéraire par la société Jourdan Gérard pompes funèbres, a, le 9 décembre 2003, été victime d'un accident du travail suivi d'un second accident du travail en date du 14 décembre 2004 ; qu'à la suite de deux visites de reprise en date des 4 et 18 avril 2005, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2010, qu'engagée le 15 mai 2002 en qualité d'assistante confirmée par la société Ruff et associés qui l'a licenciée pour faute le 10 décembre 2004, Mme X... a signé le 18 février 2004 un protocole transactionnel portant sur les conditions de la rupture du contrat avec son employeur ; qu'elle a saisi d'une demande ne tendant qu'à l'annulation du protocole...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 avril 2010, qu'engagé le 5 novembre 2001 avec reprise d'ancienneté au 1er février 1993 par la société BMW finance, en qualité de responsable de secteur, M. X... a été licencié le 17 octobre 2007, après deux avertissements du 27 juillet 2006 et du 17 août 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au versement de dommages-intérêts pour...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par sa transmission au...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 612-11, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu que ce texte prévoit que l'acte de signification doit mentionner, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme...

AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Exclusion - Cas - Surveillance de mesures de publicité dans une procédure de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que René X... a consenti en 1986 deux prêts aux époux Y..., l'un de 500 000 francs, l'autre de 1 000 000 francs, ce dernier seul garanti par le cautionnement hypothécaire de la société civile particulière Y... ; que les emprunteurs n'ayant pas honoré leurs...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 29 juin 2010, que M. X..., employé par Mme Y... en qualité d'ambulancier, a été victime le 30 janvier 2007 d'un accident du travail ; qu'alors qu'il se rendait au travail, vers 8 heures du matin, il est sorti de son véhicule qu'il venait de garer sur le parking de l'entreprise, a glissé sur le verglas et a été grièvement blessé ; que cet accident ayant été pris en charge au titre...