La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 39

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 novembre 2009, que Mme X..., locataire, a obtenu en référé, le 24 juillet 2007, l'autorisation de faire effectuer tous les travaux de mise aux normes du local commercial, à usage de restaurant, appartenant à M. et Mme Y..., exigés par la direction des services techniques municipaux ; que, par ordonnance du 13 novembre 2007, le juge des...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl, SCP Yves...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 3 mars 2010 , que la société Vesoul transports la société, dont le dirigeant était M. X..., a été déclarée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 12 septembre 2006, statuant sur l'action d'un actionnaire, a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 2 avril 1990 en qualité d'ingénieur technique par la société 3M puis repris en dernier lieu par la société Carestream Health France à compter du 1er mai 2007, a été licencié pour faute grave, le 26 décembre 2007, après mise à pied conservatoire pour avoir refusé des missions de maintenance dans le Nord ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SERM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement du département de l'Hérault ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé de la société civile immobilière Des Moteles la SCI, a assigné l'autre associée, Mme X..., exerçant les fonctions de gérante, en dissolution pour justes motifs; que Mme X... et la SCI ont demandé reconventionnellement la condamnation de M. X... au paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la dissolution...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Célestin X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la NOUVELLE-CALÉDONIE, en date du 16 juillet 2010, qui, pour meurtre et violences aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 avril 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinion du risque...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, rendu en dernier ressort, a déclaré forclos le recours de M. X... formé le 26 octobre 2007 contre une décision de la caisse de mutualité sociale agricole du Gard et validé celle-ci en retenant que la décision de la commission de recours amiable avait été notifiée en son absence à l'intéressé, le 26 juin 2007...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une décision désormais irrévocable, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la caisse a pris en charge au...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'au cours du mois de mars 2001, M. et Mme X... ont donné mandat à la société Neige et Soleil la société de vendre un chalet leur appartenant au prix de 1 785 000 francs, commission comprise ; que le 6 août 2001, la société les a informé de ce qu'une offre d'achat au prix demandé était formulée par les époux Y... ; que par...