La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 231

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 juin 1991 par la société Distribution Casino France en qualité d'employée de libre-service a présenté sa démission le 29 novembre 2006, invoquant des agissements de son supérieur hiérarchique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un harcèlement moral et pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Distribution Casino France...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 2008, que M. X..., engagé le 2 mai 1994 par la société Nogent automobiles et promu chef des ventes en janvier 1997, a été licencié pour faute grave le 9 février 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'indemnités alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Luc Y..., de ce qu'il s'est désisté de son troisième moyen de cassation ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans un litige l'opposant à ses locataires relatif aux paiement de charges, la société Sadif a déposé de nouvelles conclusions...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société CNAL Opéra de Massy par une succession de contrats à durée déterminée à temps partiel, le premier en date du 7 octobre 2003, en qualité de responsable de salle ; qu'à l'issue de son dernier contrat, en date du 6 juillet 2004, il n'a plus reçu de mission ; que, par lettre du 4 septembre 2004, il a pris acte de la fin de sa collaboration avec la société CNAL, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé du divorce - Loi applicable - Détermination - Portée... ...Me Spinosi, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 2 du code civil, ensemble l'article 283, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets ; que, lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, il est mis fin à la pension...

...SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 6 mai 2008 de le condamner à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 152 000 euros, en partie en capital par l'attribution en pleine propriété de la maison située à La Rivoire, dépendant de la communauté, avec cession forcée à son profit, et en partie par 60...

...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de propreté par la société Master net, a été en congé de maternité du mois d'avril 2001 à janvier 2002 ; qu'après avoir repris son travail en février 2002, elle s'est trouvée en congé parental d'éducation du 1er juin 2002 au 31 juillet 2004 ; que le 6 août 2004, l'employeur lui a notifié un avertissement au motif qu'elle ne s'était pas présentée au siège de la société au 2 août 2004 ; que le 15...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2007 que M. X... a conclu un protocole d'accord le 23 décembre 1991 avec la banque Saga la banque, aux droits de laquelle vient la société CDR créances CDR, pour financer le projet de création d'une plate-forme multimodale ; que la banque s'est engagée à faire prendre par la société CEFA développement, filiale de la société CEFA, elle-même filiale de la banque, l'obligation de verser une redevance à M. X... ; que la société CEFA développement...

...Me Spinosi, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 juin 2008, qu'après avoir été mis en redressement judiciaire par jugement du 29 novembre 2005, M. X... le débiteur ayant une activité d'artisan-plombier, a été mis en liquidation par jugement du 30 mai 2007, M. Y... étant nommé liquidateur ; que le débiteur a fait appel de ce jugement ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la liquidation judiciaire ne peut être...