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§ France, Conseil d'État, 22 juillet 2021, 454665

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Deveryware demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 de la délibération n° 2021-70-2 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en tant qu'elle a mis en demeure la société requérante de se conformer à ses obligations de déclaration prévues à l'article 18-3 de la loi n...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 2021, 20-15994

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 499 F-B Pourvoi n° Y 20-15.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 La République démocratique du Congo, dont le siège est Adresse 1 République Démocratique du Congo, a formé le pourvoi n° Y 20-15.994 contre l'arrêt rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2021, 21-10257

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ortscheidt... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Gérant - Gérant non salarié de succursale - Bénéfice de la législation sociale - Durée du travail - Article L. 7322-1 du code du travail - Droits de la défense, droit à un procès équitable et principe d'égalité devant la justice - Caractère sérieux ou nouveau - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel L'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale, en ce qu'il impose à l'entreprise...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 01 juillet 2021, 434309

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 4 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501129 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03570 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 01 juillet 2021, 434310

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 3 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501118 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03569 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 01 juillet 2021, 434312

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 2 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501117 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03568 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 01 juillet 2021, 434313

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 1 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre des exercice clos en 2011 et 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501116 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03566 du 11 juillet 2019, la cour administrative...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 19-23665

...SCP Ortscheidt, SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Foussard et Froger... TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Contrat de transport - Contrat conclu par un commissionnaire avec le transporteur - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard de l'expéditeur non UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Clause attributive de juridiction - Contrat conclu par un commissionnaire avec le transporteur - Effets à l'égard de l'expéditeur non CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 20-18759

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 622 FS-B+R Pourvoi n° D 20-18.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La société Banque Delubac et cie, société en commandite simple, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 20-18.759 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2020...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 19-24645

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 622 F-B Pourvoi n° F 19-24.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 La société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 19-24.645 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-4...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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