La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 229

...SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 janvier 2008, que M. X..., employé depuis le 15 octobre 1991 par la société France réducteurs en dernier lieu en qualité de responsable de production, et M. Y..., responsable de maintenance depuis le 10 septembre 2001 dans la société, ont été licenciés le 9 décembre 2004 pour faute grave pour avoir principalement commandé en avril 2003 un télécopieur à l'insu de leur employeur en faisant établir un bon de livraison et une facture pour une...

...SCP Delvolvé, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu qu'il n'appartenait pas aux tribunaux de modifier les conventions des parties et de substituer des clauses nouvelles à celles qui avaient été librement acceptées par les contractants, M. X... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la commune de Montauban pouvait exiger que l'acte authentique énonçât des clauses...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui pas était pas demandée sur la levée des non façons et malfaçons depuis la réception, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par les époux X... au titre des non conformités, non façons et malfaçons et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès verbal de réception sign...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 08-88.193 F-D N° 4956 CI 22 SEPTEMBRE 2009 M. FARGE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue - Détermination - Portée SECURITE... ...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et aux sociétés MAIF et Filia MAIF du désistement de leur pourvoi à l'encontre de la société Generali assurances IARD, de M. Y..., de Mme Z... et du FGAO ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 avril 2000, M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, a été blessé, alors qu'il circulait sur sa voie de circulation, par...

...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° D 07 42.834 et E 07 42.835 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Dijon, 17 avril 2007 que MM. Cédric et Philippe X..., engagés respectivement à compter du 2 octobre 2003 et du 8 février 2000 en qualité de VRP à cartes multiples par la société La Grande cave, venue aux droits de la société Boisset le 19 novembre 2002, ont présenté leur démission, le premier par lettre du 21 octobre 2005, le second par lettre du 7 octobre 2005 ; que faisant valoir que les salariés lui étaient...

...Me Luc-Thaler, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 avril 2008, que M. X... a été engagé par la société Beillard Tubes Carton le 6 avril 1998 ; qu'il devait reprendre son travail le 13 mars 2005 au terme d'un arrêt pour cause de maladie qui avait débuté le 14 février 2005 ; que, placé en détention provisoire le 11 mars 2005, il n'a pas repris son poste ; qu'il a été licencié le 8 avril 2005 pour absence injustifiée ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme Philomène X..., épouse Y..., occupait les lieux avec ses parents depuis sa naissance en 1912, y avait construit une case en 1935 transformée en maison en dur après son mariage avec M. Y... en 1939, y avait vécu depuis sans interruption avec ses enfants, d'autre part, que l'acte du 12 juillet 1933 aux termes duquel Mme Z... déclarait louer à M. Y... un emplacement de terre de 20 m2 sur une petite propriété située...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 juin 2008, que Mme Marie-Véronique X..., épouse Y... a déposé une déclaration de succession de son père sans y faire figurer l'estimation de certains biens ; que par jugement devenu définitif, rendu le 15 décembre 2003, le tribunal de grande instance de Dijon a annulé le redressement qui lui avait été notifié le 7 janvier 1999 en application de la procédure de taxation d'office de l'article L. 66 4° du livre des procédures fiscales ; que le 18 octobre 2004, l'administration fiscale lui a adressé une nouvelle notification de...

...Me Ricard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121 2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué Nancy, 3 juillet 2008 , mentionne que les débats ont eu lieu, avec l'accord des avocats des parties, devant deux conseillers dont l'un était chargé du rapport et que le conseiller rapporteur a rendu compte des...