La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 4

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCEA Prim'Loire, spécialisée dans la culture des carottes, radis et oignons blancs, a acheté, selon commande n° 100052 et facture du 17 octobre 2005, à la société Béjo graines France des semis de carottes pour un montant de 1 433,60 euros ; qu'ayant constaté une insuffisance de rendement et après expertise judiciaire, elle a, par acte du 27 juillet 2007, assigné son fournisseur sur le fondement de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2011, que par acte du 3 mai 2004, la société d'habitations à loyers modérés Immobilière 3F la société a acquis un terrain avec des bâtiments industriels destinés à être démolis et remplacés par des immeubles d'habitation ; qu'estimant avoir été victime d'un dommage à la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 mars 2011 a été organisé le premier tour de l'élection des membres du comité d'entreprise de la société Bruneau Pégorier Catering BPC, à l'issue duquel la liste Force ouvrière a recueilli 26,73 % des suffrages ; que par une lettre du 4...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2011, que les 25 avril, 11 mai et 16 juin 2006, M. X... a choisi, auprès de la société Mercedes Benz, sept véhicules d'occasion et conclu, pour financer cette acquisition, six contrats de crédit-bail avec la société GE capital équipement finance ; que le 13 septembre 2007, il a demandé à sa...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 avril 2011, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 18 juin 2009, pourvoi n° 08-15. 940, que Rolande X... est décédée le 30 septembre 2001 en laissant pour héritiers légaux sept frères et soeurs, dont M. Jean X..., et deux nièces, Mmes Françoise et Patricia Y... ; qu'elle avait, par testament olographe du 4 juin 1995, indiqué conférer à M. Z... la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 16 décembre 2002 et un avenant du même jour, la société Gelpat le preneur et la société GE capital équipement finance le crédit-bailleur ont conclu un contrat de crédit-bail portant sur une machine commandée à la société Tonelli group SRL le fournisseur suivant facture pro-forma du 26 novembre 2002 ; que le contrat prévoyait le versement...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Effets - Etendue - Détermination - Portée CASSATION -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 09-17.059 et Q 10-14.888 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 09-17.059 : Vu les articles 473 et 1036 du code de procédure civile ; Attendu que dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Article 24 - Loi du pays de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 11-27.748 et Q 11-27.749 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 24 février 2011, RG n° 10/00079 et n° 10/00085, rectifiés par arrêts du 7 octobre 2011, rendus sur renvoi après cassation...

... Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CCD Architecture du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurances IARD, Mme X...et Mme Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2011, qu'en 1987, M. Z..., maître de l'ouvrage assuré selon police unique de chantier par la société Sprinks, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société CCD architecture chargée du projet administratif et...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société CIREC et la société Covea Risks assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 décembre 2010, qu'un permis de construire portant sur la transformation d'un hôtel en appartements d'habitation a été délivré par le maire d'une commune puis transféré à M...