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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-12342

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2011, que par acte du 31 août 1992 Jean-Marie X... et Marie-Marguerite Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants aux termes de laquelle, entre autres dispositions, la nue-propriété d'un immeuble a été attribuée à leur fille aînée, Mme Marie-Noëlle X... , chaque enfant recevant un lot de même valeur ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 11-27235

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Cour d'appel - Qualité de juge des requêtes ou des référés - Défaut - Excès de pouvoir Méconnaît les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile en vertu desquelles les mesures d'instruction ne peuvent être ordonnées sur le fondement de ce texte que sur requête ou en référé, avant tout procès, la cour d'appel qui, ne statuant pas en qualité de juge des requêtes ou des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-21238

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... SOCIETE règles générales - Statuts - Clause contraire aux dispositions légales impératives - Modification - Pouvoirs du juge non Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2013, 12-20185

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 8 février 2012, portant transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine EPF 92, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-24322

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 juin 2011, qu'au cours de leur mariage, M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis au moyen d'un emprunt, indivisément, chacun pour moitié, un immeuble situé au Grand Port à Aix-les-Bains ; qu'après avoir revendu cet immeuble, ils ont acquis, grâce aux fonds provenant de la vente, indivisément, chacun pour moitié, un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2013, 12-15759

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 15 ter des maladies professionnelles ; Attendu selon ce texte, qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 2013, 12-25469

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 - Article 1er - Droit à l'économie des conventions légalement conclues - Articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Principe de participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail - Alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 - Principe d'égalité - Article 1er de la Constitution de 1958 - Renvoi au Conseil constitutionnel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2013, 12-15760

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 15 ter des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., employé entre 1975 et 2004 dans une imprimerie par la société L'Union immobilière des organismes sociaux du Périgord a adressé le 8 mars 2005 à la caisse primaire d'assurance maladie...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2013, 11-27748 et suivant

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Article 24 - Loi du pays de situation des immeubles - Domaine d'application - Concours et classement des créanciers dans la procédure d'ordre Il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 que, si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2013, 11-21892

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... DONATION-PARTAGE - Définition - Portée INDIVISION - Indivision conventionnelle - Cas - Attribution de droits indivis par un ascendant - Nature - Détermination DONATION - Donation entre vifs - Définition - Cas - Attribution de droits indivis - Portée Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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