La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 56

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 mars 2011, que M. et Mme X... sont propriétaires du lot n° 1 dépendant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété ; que le surplus de l'immeuble, constitué par le lot n° 2, appartenait à Mme Y..., aujourd'hui décédée, et à son fils, M. Y... ; que celle-ci avait été désignée le 11 mai 1998 en qualité de syndic provisoire à charge pour elle de convoquer une assemblée générale dans le délai d'un an pour nommer le syndic définitif, ce qui ne fut jamais...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 avril 2010, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes, confirmé ensuite par une cour d'appel, a notamment condamné la société Exodis la société à remettre à M. X... des bulletins de salaires rectifiés et l'attestation Assedic, à peine d'une astreinte provisoire de 500 francs par jour de retard après le quinzième jour suivant la notification du jugement ; que se plaignant d'un retard dans l'exécution de cette obligation, M. X...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Suzanne X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2011, qui, pour destruction ou dégradation d'un site classé et infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé le 16 avril 2007 par la société Paul Leleuch, en qualité de responsable de site, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Etablissements Lequertier Lyon, a été licencié pour motif économique le 11 septembre 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur invoquait pour justifier la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 2011, que par ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 1423-10 du code du travail, la présidente du conseil de prud'hommes de Marseille a désigné pour une période provisoire de six mois les conseillers prud'hommes salariés devant assurer le service des référés ; que M. X..., conseiller prud'homme salarié, a formé un recours contre cette décision par requête fondée sur l'article R. 1423-19 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Vincent X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 décembre 2011, qui, pour dénonciation calomnieuse et faux en écriture publique ou authentique, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercice de la profession de fonctionnaire de police ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le nommé Hocine Y..., qui circulait, à Aulnay-sous-Bois, au volant d'un véhicule Renault Twingo, a été pris en chasse par...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., contestant le refus opposé par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes à sa demande de majoration de durée d'assurance pour avoir élevé deux enfants, a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Constater que l'article 65 de la loi du 24 décembre 2009 modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est discriminatoire et porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X...,- La société Drugstore Champs-Elysées, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 2 décembre 2014, qui, pour emploi de salariés le jour du 1er mai, a condamné le premier, à trente-deux amendes de 50 euros, et la seconde, à trente-deux amendes de 200 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérog...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. José X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Cedomir Z...du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré nulle la citation directe et l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur...