| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2025, 32500174
BAIL COMMERCIAL Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 174 FS-B Pourvoi n° X 23-20.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2025, 42500155
...SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° Q 23-24.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Rex Rotary, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2025, 42500161
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Irrecevabilité Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° E 24-10.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes CRCAM, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 52500304
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 304 F-B Pourvoi n° E 23-23.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 1°/ La société Automobiles JM, société par actions simplifiée, dont le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 52500305
...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 305 F-D Pourvois n° M 22-22.040 N 22-22.041 P 22-22.042 Q 22-22.043 R 22-22.044 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La société Ugitech, société anonyme, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 52500318
...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° E 23-19.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 M. Y M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-19.876 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 52500319
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° C 23-21.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 Mme J D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 23-21.024 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 52500324
MESURES D'INSTRUCTION ... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 324 F-B Pourvoi n° R 23-16.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 Mme I Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-16.068 contre l'arrêt rendu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 52500325
...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° E 23-18.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La société Pride Forasol, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-18.864...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 52500326
...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° F 23-18.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La société Pride Forasol, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-18.865...