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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2021, 19-10668

...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 673 FS-B Pourvoi n° P 19-10.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 1°/ Mme I M, épouse W, 2°/ M. D W, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° P 19-10.668 contre l'arrêt rendu le 11 octobre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2021, 20-14849

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 679 F-B Pourvoi n° D 20-14.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 1°/ M. E F, domicilié Adresse 1, agissant en qualité de gérant de la société Cenor Viande, 2°/ la société Cenor Viande, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° D...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-14543

...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 862 FS-B Pourvoi n° A 19-14.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 1°/ M. F D, domicilié Adresse 1, 2°/ la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° A 19-14.543 contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-12960 et suivant

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 863 FS-B Pourvois n° A 20-12.960 C 20-12.962 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 1°/ Mme N H, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme A C, domiciliée Adresse 2, ont formé les pourvois n° A 20-12.960 et C 20-12.962 contre deux arrêts...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2021, 20-14743

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SAS Cabinet Colin-Stoclet... VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur demeuré en possession - Prescription acquisitive - Exception de garantie opposée par l'acquéreur - Caractère perpétuel. PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Possession trentenaire de la chose vendue - Exclusion - Cas - Garantie d'éviction due par le vendeur - Exception de garantie opposée par l'acquéreur - Exception perpétuelle Fait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appel qui retient que le vendeur, tenu de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 2021, 20-14807

...SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 541 FS-B Pourvoi n° G 20-14.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'EARL Clos des bonnes huiles, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 20-14.807 contre l'arrêt rendu le 25 novembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 18-24809

...SCP Lyon-Caen et Thiriez... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption - Cas - Différence de traitement - Différence résultant d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail - Obligation du nouvel employeur - Obligation de maintenir au profit des salariés les droits reconnus par l'ancien employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 18-24810

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 822 FS-B sur le premier moyen Pourvoi n° Q 18-24.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 18-24.810 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-21771 et suivants

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Cabinet Munier-Apaire... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption - Cas - Transfert conventionnel - Transfert des contrats de travail - Transfert des contrats des salariés affectés sur un site de nettoyage - Prime d'assiduité - Bénéfice d'une prime - Différence de traitement - Différence résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur - Engagement d'accorder la même prime aux salariés...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2021, 19-86630

...SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 19-86.630 F-P N° 00761 SM12 16 JUIN 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2021 M. Q C, Mme S X épouse U et l'Etat français, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2019, qui pour escroquerie, a condamné les deux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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