La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 95

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 2010, que M. X... a été engagé le 4 novembre 2004 en qualité de directeur, par la société Clinique de convalescence de l'Ouest, qui est soumise à la convention collective étendue des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que par lettre du 18 septembre 2008, il a présenté sa démission ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au regard de son...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, chacun pris en ses cinq branches, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2010, que M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société européenne des transports Delamezière la SETD et aux droits duquel se présente la SCP Perney, a engagé une action en responsabilité contre la SEL d'avocats Sedex qui avait été chargée du recouvrement de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous-seing privé du 20 janvier 2003, la société Ponsot Gleyzes et compagnie a vendu à la SCI CCSG un local commercial, situé à Toulouse, désigné par le règlement de copropriété comme le lot n° 1, moyennant un prix de 437 589 euros ; que par acte reçu le 15 mai 2003 par M. X..., notaire associé de la SCP A... et X..., modifiant l'état descriptif de division de l'immeuble, le lot n° 1 a été divisé en...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 février 2011, que Mme X..., collaboratrice juridique de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés FNATH, a sollicité son admission au barreau de Saintes sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié pour les juristes attachés pendant huit années au moins à l'activité juridique d'une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 mars 2011 rendu après cassation Civ.1, 30 septembre 2008, Y 07-15.735, que la société JMSV la société, acquéreur d'un fonds de commerce de dancing avec vente de boissons et organisation de spectacles, a, dans une même instance, demandé la nullité de la vente pour organisation de parties de loto non portée à l'acte et arguée d'illicéité, et recherché la responsabilité du notaire rédacteur pour...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 30 avril 2009, pourvoi n° 07-15.582, que Mme X... ne s'étant pas acquittée du solde d'un prêt qui lui avait été consenti par la Compagnie générale de banque Citibank, aux droits de laquelle ont indiqué venir la société Citibank international SA puis la société Citibank international PLC, et, à la suite d'une cession de créance consentie par celle-ci à la société CTY limited la société CTY et la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la date du 30 avril 2003 ne constituait qu'un terme convenu pour la réitération de la vente en la forme authentique, que la non-réitération de la vente à cette date était principalement liée à l'arrestation des représentants de la société RVG consultants, et retenu, sans dénaturation, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans inversion de la charge de la preuve...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 février 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 16 décembre 2008, pourvoi n° 08-10.480, que par acte du 16 juillet 1998, la SCI Plagam a établi l'état descriptif de division - règlement de copropriété d'un immeuble lui appartenant ; que l'article 11 stipulait que le copropriétaire qui regrouperait le lot n° 6 situé au 5e étage, avec les lots n° 8 à 12 situés, comme le lot n° 7, au 6e étage...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 56 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2011, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par assignation du 22 septembre 2008, demandé l'annulation des décisions n°s 5 et 6 de l'assemblée générale du 15 juillet 2008 ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PI 9, dont Mme X... était gérante, a cédé le 16 décembre 2004, le crédit-bail immobilier dont elle était titulaire à la SCI Souci dont elle était gérante associée à concurrence de 80 % du capital ; que, le 13 septembre 2006, la...