La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 61

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2010, que M. X... a été engagé le 28 janvier 1999 en qualité d'assistant comptable par la société Syndex ; qu'au cours de l'année 2004, il a sollicité, afin de suivre un enseignement pendant huit mois à l'Intec en vue de l'obtention du DECF diplôme d'études comptables et financières, le bénéfice d'un congé individuel de formation qui a été accepté par son employeur ; que la prise en charge de ce congé a été refusée par le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Caen, 8 janvier 2010, qu'engagée par la Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN le 2 mars 1973, Mme X... a opté pour une cessation anticipée d'activité à effet au 31 octobre 2008, telle que prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi reprenant l'accord d'accompagnement social conclu entre les partenaires sociaux, aux termes duquel diverses indemnités devaient lui être versées ; que considérant ne pas avoir...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2011, la SCP Boutet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 13 décembre 2006 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu suivant l'arrêt Aix-en-Provence, 19 janvier 2010, que par acte de vente du 19 octobre 2006,   M. X... et M. Y... se sont engagés à acheter aux consorts Z..., un terrain situé à la Seyne-sur-Mer aux fin d'y faire construire deux maisons d'habitation à la condition que le permis de construire soit obtenu dans les deux mois de la signature du compromis...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mars 2010, que M. X... engagé le 3 février 1986 par la société Locodis devenue EDPS Auvergne en qualité de chef d'équipe a également travaillé pour le compte de la société Atelier service 63 à compter du 1er janvier 1999 puis est devenu salarié de la société Mainco le 1er janvier 2000 et de la société ISS logistique et production à partir du 3 mai 2004 et ce jusqu'à sa retraite au 1er octobre 2007 ; qu'estimant que son contrat de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, après le jugement déféré, les époux X...n'avaient effectué que des paiements fragmentaires et nettement insuffisants en mars et août 2008, que, depuis, la situation n'avait plus évolué et qu'ils ne justifiaient pas avoir réglé le solde avant l'audience d'appel contrairement à ce qu'ils annonçaient dans leurs dernières écritures, la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. et Mme X...qui faisaient...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées cadastrées Z 11, 56 et 57 étaient, dans la version du plan d'occupation des sols de la commune de Hubert Folie en vigueur à la date de référence, classées en zone 1NA, et retenu que cette zone, qui ne correspondait pas à une zone constructible immédiatement, n'allait être ouverte à l'urbanisation qu'au fur et à mesure de la réalisation des équipements et infrastructures nécessaires à sa...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à temps complet par la société Y... utilitaires, le 1er septembre 2004 ; qu'à compter du 30 avril 2006, il a reçu ses bulletins de salaire de la société Y... autos sur la base d'un temps partiel de 84 heures mensuelles jusqu'au 31 décembre 2006 ; que, le 22 novembre 2006, le salarié a reçu de la société Y... utilitaires un chèque de 2 480 euros représentant " le montant de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant la profession de chirurgien dentiste, a conclu avec l'un de ses confrères un contrat de remplacement pour la période du 2 mai au 2 août 2001, prévoyant que ce dernier percevrait 40 % du chiffre d'affaires encaissé, Mme X... conservant les 60 % restant, outre le paiement des charges liées à l'exploitation du cabinet ; que ce contrat ayant été renouvelé par tacite...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 10-16.957 et U 10-18.388 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 10-18.388, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des termes mêmes de l'acte du 7 avril 2006 que la société civile immobilière Sanxa la SCI avait acquis le bien litigieux en pleine connaissance de la précédente vente du 1er octobre 2003 et du litige qui opposait le vendeur aux époux X... sur la régularité de cette cession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue...