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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2011, 07-18024

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-18024
Numéro NOR : JURITEXT000024991747 ?
Numéro d'affaire : 07-18024
Numéro de décision : 31101538
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-13;07.18024 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2011, la SCP Boutet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 13 décembre 2006 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Gennevilliers ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 13 décembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 13 décembre 2011, pourvoi n°07-18024

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Composition du Tribunal :

Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 13/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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