La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 209

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service général par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte, par contrats à durée déterminée suivis d'un contrat à durée indéterminée ; que le 16 octobre 2002, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 9 et 24 juin 2008, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MMA IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Generali assurances ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 octobre 2012, que la société Vercors restauration, délégataire du service public de restauration des élèves des écoles et des personnes âgées de la commune de Fontaine, a passé trois commandes fin décembre 2000 et début...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 novembre 2012, que M. X... a souscrit le 10 juin 2001 un contrat de prévoyance garantissant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale toutes causes, auprès de la société GAN assurances vie, aux droits de laquelle vient la société Groupama GAN vie l'assureur ; que victime le 29 octobre 2002 d'un accident de la circulation, M. X... a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pris en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 25 juin 2012 contre un arrêt rendu le 5 avril 2012 par la cour d'appel de Montpellier au profit des consorts Alexandre, Thierry, Myriam, A... et Christelle B... ; Attendu qu'Alexandre B... est décédé le13 août 2013 et que son décès a été notifié le 14 novembre 2013 ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention du 18 janvier 2001, M. X... a ouvert dans les livres de la société Dubus un compte de dépôt au nom de sa fille mineure et opté pour la possibilité de passer des ordres de service à règlement différé OSRD ainsi que des opérations à découvert ; qu'un arrêt irrévocable du 11 octobre 2007 a déclaré nuls les OSRD et les ventes à découvert passés sans autorisation...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait vérifié la réalité du domicile du destinataire en mentionnant que son nom figurait sur les boîtes aux lettres et constaté l'absence d'une personne pouvant recevoir l'acte, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que l'assignation était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les explications de M. X..., qui prétendait que la terrasse litigieuse existait depuis 1971, tendaient à introduire une confusion entre la terrasse d'origine située côté Sud-Est, maçonnée, et la terrasse litigieuse, constituée d'un platelage bois posé postérieurement sur le sol sur le côté Sud-Ouest du bâtiment, qu'il résultait de la confrontation des deux règlements de copropriété que le syndicat...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, devait, non se pourvoir en cassation, mais présenter une requête à la juridiction qui a statué, en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 octobre 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Assurances banque populaire, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. William X... des chefs de blessures involontaires et contraventions connexes, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...