La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 16

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 novembre 1991 en qualité d'aide médico-psychologique, affectée au foyer pour adultes gravement handicapés, par la Fondation Mallet-Neuflize dont l"activité relève de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'elle a été licenciée le 19 mars 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 septembre 2004, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, en qualité d'assistante commerciale, par la société "Galerie passe partout", laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 septembre 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes au titre d'heures...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2009, qu'engagé le 2 janvier 2004 en qualité d'ingénieur d'études par la société MCA Ingéniérie la société, M. X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 4 juillet 2006 et a été licencié pour faute grave le 20 juillet suivant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes au...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des tronçons entiers de la draille avaient disparu, que les attestations de chasseurs, affirmant l'avoir depuis au moins trente ans empruntée pour se livrer à la chasse, produites par la société Groupe cynégétique arlésien étaient combattues par celles contraires produites par le GFA de la Tour de Vazel et qu'il n'était pas établi que la partie du chemin située sur son ancien tracé soit un itinéraire de promenade, la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que seuls des chasseurs semblaient avoir emprunté la draille et qu'aucun acte réitéré de surveillance ou de voirie n'était invoqué ou démontré par la commune d'Arles, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce chemin n'était pas affecté à l'usage du public, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être qualifié de chemin rural et être présumé appartenir à la commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que, pour la période antérieure au 1er août 2007, l'association ne justifiait d'aucune activité de haras, ni d'aucune activité d'élevage et que les prises en pension de quelques chevaux appartenant à ses clients ne constituaient pas une activité agricole, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les conditions d'application du statut du fermage n'étaient pas...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant, d'une part, relevé, à bon droit, que le fait que l'immeuble dont dépendaient les lieux loués appartînt à un bailleur social, qui avait bénéficié dans le passé de prêts bonifiés pour sa construction, n'avait pas d'incidence sur la recevabilité des références concernant des logements du parc privé dès lors qu'il était constant que ces prêts bonifiés étaient remboursés et que le logement ne relevait plus d'un conventionnement et, d'autre part...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 10-25. 186 et J 10-25. 187 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et Pôle emploi ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le syndicat national CFTC emploi de M. X... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux centraux titulaire et suppléant au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu 10 % des suffrages aux élections des membres...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Cadre de la désignation - Entreprise ou établissement distinct -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Castres, 5 octobre 2010, que la société Mediapost a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la désignation le 26 juillet 2010 par le syndicat Sud Mediapost de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Castres au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section...