La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 148

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 octobre 2011 que M. X..., recruté en qualité de praticien hospitalier médecin chef de service par l'Association hospitalière Sainte-Marie a, le 11 avril 2007, fait part à son employeur de son souhait de travailler à temps partiel à compter du 1er décembre 2007 afin de pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive ; que le 21 mai suivant, il a demandé à travailler à 80 % de son temps à partir du 1er...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 42 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 étendue par arrêté du 21 février 1991; Attendu, selon ces textes que la salariée en arrêt de travail pour maladie ou maternité a droit, dans les cas et les conditions d'ancienneté qu'ils prévoient, à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait continué de travailler sans que cela conduise à verser à l'intéressée un montant supérieur à la rémunération nette qu'elle aurait effectivement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation Soc., 10 novembre 2009, n° 08-41.336, que Mme X... épouse Y..., aide médico-psychologique, est employée au sein de l'association AEIM depuis le 6 octobre 1986 ; qu'à la suite de la naissance de son troisième enfant, le 7 août 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la majoration familiale prévue par l'article 3 de l'annexe I...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Y... de ce que, en tant qu'héritières de René Y..., décédé le 14 février 2011, elles ont repris l'instance dirigée notamment contre lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 mai 2010, que Mme X..., qui était intervenue volontairement devant un tribunal de commerce dans un litige introduit contre la Société générale par René Y..., a fait appel du jugement ayant débouté celui-ci ; Sur la recevabilité du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 janvier 2011 qu'une procédure de saisie vente a été diligentée par la société Hoist Kredit Aktiebolag la société à l'encontre de Mme X..., sur le fondement d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 condamnant M. et Mme X... à payer une certaine somme à la société Lyonnaise de banque ; que la société a également fait dresser un procès-verbal d'indisponibilité d'un véhicule qu'elle a dénoncé à Mme X... ; que préalablement, la société avait signifi...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 mai 2011 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 juillet 2011, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société Alsauto, l'adjudication forcée d'un immeuble appartenant à M. et Mme X..., en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel ; que le tribunal, saisi d'un...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une action dirigée contre le liquidateur d'une SCI, pris en cette qualité, le condamne à titre personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Dianova l'association, a assigné devant un tribunal de grande instance la SCI de l'avenue Guillaume Auge la SCI et Mme Y..., prise...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Laboratoire Aguettant à compter du 4 septembre 2000 en qualité de délégué hospitalier, groupe 6 niveau B de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; que par lettre du 23 mai 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur de ne pas respecter les minima de salaire imposés par la convention collective de l'industrie pharmaceutique pour la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal de Mme X... : Attendu qu'une personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 1er août 2011 à 14 heures 18, Mme X... a formé, contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Rennes, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro U 11-22.256 ; Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 7 janvier 2008 par la société Materna, devenue Materna finances, puis Financière Messine, en qualité de directeur général des activités diététiques ; que le 1er août 2008, son contrat a été transféré à la société Materna opérations et qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 mars 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise...