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26/02/2013 | FRANCE | N°11-22256

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-22256


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi principal de Mme X... :

Attendu qu'une personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que par déclaration adressée le 1er août 2011 à 14 heures 18, Mme X... a formé, contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Rennes, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro U 11-22.256 ;

Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le même j

our, à 11 heures 50, un pourvoi enregistré sous le numéro S 11-22.231, n'est pas recevable à...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi principal de Mme X... :

Attendu qu'une personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que par déclaration adressée le 1er août 2011 à 14 heures 18, Mme X... a formé, contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Rennes, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro U 11-22.256 ;

Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le même jour, à 11 heures 50, un pourvoi enregistré sous le numéro S 11-22.231, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi n° U 11- 22.256 IRRECEVABLE ;

DECLARE en conséquence irrecevable le pourvoi incident ;
Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-22256
Date de la décision : 26/02/2013
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 31 mai 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 fév. 2013, pourvoi n°11-22256


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.22256
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