La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 146

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Paula et à la société Brenac et associés, prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Paula, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Escude constructions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 mai 2011, que M. et Mme X... ont confié en 1996 à la société Escude constructions la construction d'une maison ; que les travaux, et notamment ceux de terrassement et...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après plusieurs missions d'intérim, a été engagé à compter du 7 mai 2005 par la société Liebherr France en qualité de mécanicien monteur ; qu'après avoir été convoqué le 15 avril 2009 avec mise à pied conservatoire pour un incident survenu le 8 avril à un entretien préalable fixé au 27 avril, il a été licencié par lettre du 4 mai 2009 pour faute...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 septembre 2011, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1992 en qualité de magasinier par la société Sanipro, aux droits de laquelle se trouve la société Distribution sanitaire chauffage ; qu'occupant en dernier lieu les fonctions de technico-commercial sédentaire à l'agence de Montpellier, il a été licencié le 17 juin 2009 pour avoir proféré, dans l'agence les 19 et 20 mai 2009, des propos excessifs et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Fouad X..., de nationalité marocaine, a épousé le 18 janvier 1993, devant l'officier d'état civil de Pont-Saint-Esprit, Mme Y..., de nationalité française, puis a souscrit le 13 novembre 1995 une déclaration acquisitive de nationalité française ; que le mariage ayant été annulé pour bigamie du mari par jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 10 octobre 2006 devenu irrévocable, l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 3 novembre 2010 a constaté la caducité de la déclaration...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 15 décembre 2010, que Mme X..., engagée à compter du 1er mars 2003 par la société Quick Antilles services en qualité d'employée polyvalente cuisinière, a été licenciée par lettre du 19 février 2007 pour cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, alors, selon le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la cession des parts sociales qu'il détenait au sein de la société Atlantic affrètements, M. X... a été engagé par cette société en qualité de directeur adjoint, suivant contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 ; que M. X... a cessé toute activité professionnelle le 4 septembre 2009 ; que la société Atlantic affrètements lui a notifié la rupture anticipée de son contrat de travail le 1er...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 octobre 2011, que Mme X... a été engagée par la société SRP Gasnyphot le 5 mai 2003 en qualité de technicienne service après vente ; que contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 7 juillet 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 octobre 2011, que M. X..., notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, manifestant son intention de faire valoir ses droits à la retraite, un associé, M. Y..., a fait valoir son droit de préférence ; que, par acte notarié, M. et Mme X... lui ont cédé, sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives, leurs parts dans la SCP ; qu'un différend étant survenu lors...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 novembre 2010, que le juge aux affaire familiales, par jugement du 23 juin 2006, a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. X... et de Mme Y... et a homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, qui prévoyait le versement par l'époux, à titre de prestation compensatoire, d'une rente viagère mensuelle de 1 800 euros révisable au jour de la retraite...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er septembre 2011, que M. X... qui avait exercé au sein de la société Lesieur l'employeur de 1965 à 2000 en qualité d'ouvrier d'entretien, a fait le 2 août 2007 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse une déclaration de maladie professionnelle pour des plaques pleurales bilatérales tableau 30B, qui résultaient, selon lui, de...