La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 4

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2011, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2005, l'URSSAF d'Arras-Douai, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai, a adressé, le 1er décembre 2006, à la société Citernord la société une lettre d'observations faisant état de plusieurs chefs de redressement ; qu'une mise en...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2010, que Mme X..., salariée de l'association Centre de l'amitié jeunes et loisirs l'employeur, a déclaré le 25 avril...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 novembre 2010, que, le 14 juin 2000, M. X... a confié la réalisation d'une véranda à la société Iso Confort, qui a sous-traité le chantier à la société Miroiteries de l'Ouest Charentes Limousin - Somir la société Somir ; que la société Somir a réalisé les travaux et établi une facture au nom de la société Iso Confort ; que, par...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière SCI Alexandrine a acquis le 20 mars 2000 un local à usage de chai donné à bail à M. X..., négociant-récoltant, par acte sous seing privé du 11 mai 1995, que ce bail a été cédé le 1er septembre 2000 à la société Y... Z... qui a acheté à la société gérée par ce dernier, la société X..., divers matériaux d'exploitation présents...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 11-14. 756 à V 11-14. 759 et Y 11-14. 762 à B 11-14. 765 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 28 janvier 2011, que MM. X..., Y..., Z..., A..., Florent et Géry B..., C..., et D... étaient salariés de la société Déménagement Faille dont le siège social est à Cambrai ; que le 16 juin 2008, la sociét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de l'Orne du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2007, l'URSSAF de l'Orne a notifié à la société Déca France...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Liliane X..., M. Thierry X..., Mme Manon Y..., et M. Sylvain Y... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal des consorts X..., et la première branche du moyen unique du pourvoi incident du FIVA : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 20 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation Civ 2e, 13 novembre 2008, pourvoi n° F 07-15.535, que la société GMD, devenue la société Euralis gastronomie la société, a signé le 25 juillet 2002 avec Mme X... un...

...SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société Albingia le 7 novembre 2011 : Vu l'avis donné par le greffe aux parties le 8 novembre 2011 ; Vu l'arrêt n°1210 FS-D rendu le 19 octobre 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur les pourvois joints n° S 10-20.019, H 10-21.505 et R 10-21.099...