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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-19383

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2012 que M. X..., employé en qualité d'inspecteur à la raffinerie de Grandpuits par la société Total France devenue la société Total Raffinage Marketing l'employeur, a souscrit, le 20 août 2007, une déclaration de maladie professionnelle pour une intoxication par produits chimiques en produisant un certificat médical constatant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-11889 et suivant

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 12-11.889 et n° H 12-12.083 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 12-11.889 : Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° W 12-11.889 : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 12-15025

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la délibération du conseil municipal du 24 mars 1995 de la commune de Sancey-le-Grand de céder à la société Merem les parcelles C873, C869, C871 et C867 lui appartenant constituait une simple offre de vente, et souverainement retenu que par son assignation en bornage du 10 janvier 2008, la commune avait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2013, 12-14093

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 231-3, alors en vigueur, R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction de proximité ne connaît en matière civile des demandes de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-12130

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 novembre 2011, que M. X...a été engagé à l'origine suivant un contrat à durée déterminée, en qualité d'employé de bureau, par la Société coopérative de manutention Socoma ; qu'il est devenu administrateur de cette société le 24 juin 2003 et en a été nommé directeur général délégué le 11 avril 2006 ; qu'il a été licencié le 27 août 2007 et a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2013, 11-28066

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 octobre 2011 et les productions, que Mme X... qui avait été victime le 11 juin 1993 d'un accident du travail ayant nécessité une amputation fémorale de la jambe droite, a été déclarée consolidée le 14 juin 1998 avec une IPP de 85 % ; que la prothèse dont elle a bénéficié ayant provoqué des troubles et lésions et entraîné de nombreux soins...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23902

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 19 mars 1973, comme dessinateur, par la société Sadtem au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, le poste de responsable industriel au sein de la direction ; qu'il a été licencié, le 4 mai 2008, pour insuffisances professionnelles et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et former diverses demandes d'indemnisation ; Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27261

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 septembre 2011, que M. X..., entré au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher le 28 janvier 1980, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable du département retraite sud à la Carsat caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise devant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-27301

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2011, que M. Richard X... a été employé à partir du 1er janvier 1980 par la société Tricopal comme mécanicien puis, à compter du 22 décembre 1998, comme directeur de l'atelier de tricotage ; que son contrat de travail a été repris de la fin de l'année 1999 jusqu'au 31 juillet 2002 par la Société européenne de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 11-22236

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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