La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 13

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 novembre 2012, que, par acte des 4 et 17 décembre 2003, M. X... , propriétaire de deux parcelles de terre en nature de vigne, assisté de son curateur, et les époux Y..., ont signé un avant-contrat de vente portant sur une partie de ces parcelles, les parties reconnaissant que le prix avait été réglé en dehors de la compatibilité du notaire ; que Mme X... , M. Jean Z..., M. Stéphane Z...et Mme Z...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis 2000, la société Arcal Antilles la société Arcal était, sans contrat écrit, le distributeur exclusif dans le département de La Guadeloupe de profilés en aluminium, joints et accessoires fournis par la société Sapa building system la société Sapa ; qu'invoquant une rupture brutale de la relation commerciale, intervenue en juin 2007, la société Arcal a assigné la société Sapa en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62 1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Objectif terrain par contrat à durée déterminée pour la période du 1er au 3 juillet 2010 en qualité d'enquêteur vacataire, avec une période d'essai d'un jour ; qu'il a été licencié avant...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gérard X..., - Mme Laurence Y..., témoins assistés, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 9 novembre 2011, qui, dans l'inforamtion suivie du chef de harcèlement moral, a déclaré irrecevables leurs appels d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de déclaration d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 septembre 2010, que M. X... a été engagé par M. Y... le 1er avril 1986 en qualité de conducteur poids lourds grand routier ; que son contrat de travail a été transféré à la société Groupe Cayon le 1er janvier 2003 ; que M. X... a été élu délégué du personnel le 27 avril 2007 ; qu'il avait saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2007 de diverses demandes salariales ; que, par lettre du 21 décembre 2007, la société Géodis Calberson a demandé à la société Groupe...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 4 mai 2012, en ce que la cour d'appel de Caen, qui n'a pas compétence pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, a été désignée comme cour de renvoi ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 507 du 4 mai 2012 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen et dit...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 9 septembre 2009, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert AEMO d'une durée d'un an a été prescrite à l'égard de Lina et Djamel, fille et fils de M. et Mme X... ; que le père, qui avait fait appel, a consulté le dossier d'assistance éducative au greffe de la cour d'appel le 27 janvier 2011 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la pension de 160 euros versée par M. X... pour l'entretien de ses enfants a été maintenue par la cour d'appel aux motifs que celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de justifier de ses ressources effectives en 2008 ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Centre animation jeunesse promosport du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., M. Omar Y..., M. Franck Z..., M. Xavier A..., M. Frédéric B..., M. Farid C..., M. Jean-christophe D..., M. Domenico E..., M. Ramanatou F..., M. Jérôme G..., Mme Krystyna H...épouse I..., M. Sylvain J..., M. Lancer K..., M. Ernest L..., M. Guilaine M..., M. Richard N..., M. Jean-claude O..., M. Maurice P..., M. Louis Phil Q..., M. Frédéric R..., M. Tarik Abde S..., M. Lionel...