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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 novembre 2020, 18PA00254

...SCP FABIANI et LUC-THALER... 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. 60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Police municipale. Police de la tranquillité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... et autres ont demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'ordonner à la commune de Champs-sur-Marne de procéder à la pose d'une clôture d'une hauteur de deux mètres avec implantation d'une végétation persistante du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 juin 2020, 17PA01037

...SCP FABIANI et LUC-THALER... 55-04-01 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Procédure devant les juridictions ordinales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des médecins, notifiée le 6 octobre 2015, refusant de transmettre à la chambre disciplinaire de première instance la plainte qu'il a formée le 7 avril 2015 devant le conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris à l'encontre du docteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 mars 2019, 18PA00449

...SCP FABIANI et LUC-THALER... 36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à son avancement au grade de secrétaire administrative de classe normale et d'enjoindre au ministre de procéder à la reconstitution de sa carrière en tenant compte de la requalification de son poste en catégorie B. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 mars 2019, 18PA00450

...SCP FABIANI et LUC-THALER... 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. 66-03-04-06 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de protection fonctionnelle présentée le 23 juin 2016, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 novembre 2016, 15PA00184

...SCP FABIANI et LUC-THALER... 44-008 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française des combustibles, carburants et chauffage a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 20122349-0022 du 14 décembre 2012 par lequel le préfet de la région Île-de-France a approuvé le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ainsi que la décision préfectorale du 26 avril 2013 rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1309504/7-3 du 13 novembre 2014, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 14-13538

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la boulangerie-patisserie du 19 mars 1976 - Avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Article 13 - Clause de désignation de l'organisme assureur - Validité - Conditions - Mise en concurrence préalable de l'organisme de prévoyance assureur - Nécessité non SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2015, 14-13646 et suivants

...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avenant - Caractère interprétatif - Critères - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Avenant - Caractère interprétatif - Exclusion - Cas - Disposition nouvelle - Accord initial instaurant une indemnité bonifiée de fin de carrière - Avenant postérieur déterminant l'objet de l'indemnisation Un accord ne peut être considéré comme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2015, 14-10180

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière dans une entreprise de confection de vêtements, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse un accident survenu le 23 octobre 2008 ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'intéressée a saisi d'un recours une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 10-27105

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...Pourvoi n° U 10-27.105 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 12 F-D rendu le 7 janvier 2015 opposant la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, 1 rue Jean Mermoz, 91002 Evry cedex, à Mme Esmeralda X..., épouse Y..., domiciliée ..., Vu la communication faite au procureur général ; La COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guyot...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 12-28705

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail et l'article R. 4624-1 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 mai 2003 en qualité d'ouvrier paysagiste par la Société des jardiniers la société, qu'il a été licencié le 12 janvier 2010 pour avoir, le 7 décembre 2009, quitté le chantier entre 9 heures 30 et 10 heures 30 sans aucune...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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