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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la... ...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ag2r prévoyance de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la... ...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ag2r prévoyance de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avenant - Caractère interprétatif - Critères -... ...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-13.646, A 14-13.649, E 14-13.653, H 14-13.655, J 14-13.657, D 14-13.675, P 14-13.753, Q 14-13.754, S 14-13.756 à U 14-13.758, D 14-13.859, E 14-13.860, H 14-13.862, J 14-13.864, M 14-13.866, A 14-13.925, D 14-13.928, E 14-13.929, G 14-13.932, X 14-13.945, E 14-14.044, F 14-14.045, V 14-14.058, W...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avenant - Caractère interprétatif - Critères -... ...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-13.646, A 14-13.649, E 14-13.653, H 14-13.655, J 14-13.657, D 14-13.675, P 14-13.753, Q 14-13.754, S 14-13.756 à U 14-13.758, D 14-13.859, E 14-13.860, H 14-13.862, J 14-13.864, M 14-13.866, A 14-13.925, D 14-13.928, E 14-13.929, G 14-13.932, X 14-13.945, E 14-14.044, F 14-14.045, V 14-14.058, W...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière dans une entreprise de confection de vêtements, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse un accident survenu le 23 octobre 2008 ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurit...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière dans une entreprise de confection de vêtements, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse un accident survenu le 23 octobre 2008 ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...Pourvoi n° U 10-27.105 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 12 F-D rendu le 7 janvier 2015 opposant la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, 1 rue Jean Mermoz, 91002 Evry cedex, à Mme Esmeralda X..., épouse Y..., domiciliée ..., Vu la communication faite au procureur général ; La COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, et...

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail et l'article R. 4624-1 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 mai 2003 en qualité d'ouvrier paysagiste par la Société des jardiniers la société, qu'il a été licencié le 12 janvier 2010 pour avoir, le 7 décembre 2009, quitté le chantier entre 9 heures 30 et 10 heures 30 sans aucune explication ni autorisation...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'il n'existait pas d'accord entre les parties sur les conditions de l'emploi et qu'elles en étaient restées au stade des pourparlers, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune promesse d'embauche n'engageait l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, que la société Galderma research et development la société Galderma, maître d'ouvrage, a fait édifier deux bâtiments ; qu'elle a confié, par un marché à forfait, le lot « collecte des effluents, plomberie, sanitaire, protection incendie » à la société Chauffage plomberie climatisation piscines électricité la société CPCP ; qu'après expertise, cette société l'a assignée en paiement de travaux et de...