La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 63

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 08-43.145 au n° S 08-43.149 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Creil, 30 novembre 2007 que M. X... et quatre autres salariés de la société SNH France, anciennement Poclain puis Case Poclain, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de treizième mois instituée par l'accord d'entreprise Poclain du 28 novembre 1979, soutenant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2007 que Mme X..., employée de banque de la societé Banco Bilbao Vizcaya depuis 1964 et détachée en France pour y travailler, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en 1989 d'une demande de réintégration dans son emploi, dont elle a été déboutée par un jugement du conseil de prud'hommes confirmé par la cour d'appel de Paris, le 22 février 1991, arrêt cassé par la Cour de cassation le 5 janvier 1995 ; que la cour d'appel de Versailles, cour...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que la qualification inexacte d'un jugement, si elle affecte la validité de sa notification...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73, 74 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1412-1 et 1451-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 19 juin 2001 en qualité de chauffeur poids lourd, grand routier, par la société CGVL aux droits de laquelle vient la société Nouvelle CGVL, dont le siège social est à Bobigny, laquelle lui a notifié une nouvelle affectation à Marly la Ville qu'il n'a pas rejointe ; qu'il a ét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 août 1998, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant une camionnette appartenant à la société SERC, conduite par M. Y..., et assurée par la société GAN Eurocourtage ; que par jugement du 10 juin 2004, le tribunal de grande instance a, en présence de l'organisme social, liquidé le préjudice soumis à recours et le préjudice non soumis à recours de M. X...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre... ...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53, 53 IV et 53 V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Joseph X..., ayant été exposé aux poussières d'amiante durant sa vie professionnelle, a été reconnu le 11 janvier 2006, à l'âge de 68 ans, atteint d'un mésothéliome pleural, maladie dont le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que pour condamner M. X... en paiement de cotisations et majorations de retard réclamées, au titre des années 1998 et 1999, que la Caisse maritime d'allocations familiales, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'action entreprise est recevable, la mise en demeure contient les éléments d'information nécessaires et suffisants ; Qu'en statuant ainsi, par des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de Loire, exerçant sous l'enseigne Groupama Loire Bretagne Groupama, de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Covea Risks et de M. et Mme X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 septembre 2008, que dans le cadre de la construction de leur maison d'habitation...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du code civil, devenu 2314 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion la caisse a consenti à la société SSABTP la société deux prêts d'un montant total de 1 128 122,73 euros, dont MM. Jismy et Bernard X... se sont rendus cautions à concurrence de 564 061,36 euros ; que le nantissement consenti sur le matériel de la société n'a pas été inscrit par la caisse...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., victime d'un accident dans des locaux appartenant à la société Sodiviv, a assigné cette société en responsabilité ; que par arrêt du 17 juin 2008, la cour d'appel a jugé la société Sodiviv responsable du dommage et l'a condamnée à payer certaines sommes à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Privas la CPAM ; Sur le premier moyen du pourvoi en tant que formé par M. A..., en qualité de commissaire à l'exécution du...