La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 263

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Régie de quartier de la Duchère ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2421-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 30 avril 1996 par l'association Régie de quartier de la Duchère en qualité de retoucheuse de vêtements, Mme Y... a été élue délégué du personnel le 18 juin 2008 ; que souhaitant fermer son atelier de couture...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie et qu'il en est de même en cas de transfert d'un établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ; que, par arrêt du 29 juillet 2010 C-151/09, UGT-FSP, la Cour de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 mai 2013, que le comité d'entreprise de la société Graphocolor et le syndicat CFDT de la métallurgie de Haute-Savoie, soutenant que la société n'appliquait pas aux salariés des équipes de nuit de l'entreprise l'article 4.1 de l'accord collectif national du 3 janvier 2002 de la métallurgie « sur le travail de nuit », applicable, ont saisi la juridiction à l'effet d'obtenir l'application...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur d'un agenda dactylographié, les attestations, rédigées en termes identiques, les bulletins de salaire d'autres salariés qui mettent en évidence que l'employeur leur payait des heures supplémentaires et les plannings de l'entreprise sur lesquels M. X..., ne figure pas, la cour d'appel, qui a estimé au vu des éléments fournis par l'une et l'autre des parties qu'il n'était pas établi que ce salarié avait effectué les heures supplémentaires...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 juillet 1992 en qualité de directeur par l'association Dialogues ; qu'ayant été informé par des salariés d'une situation anormale et conflictuelle, le préfet de la Drôme a ordonné une inspection de l'association entre les 19 octobre et 13 novembre 2009 ; qu'au vu d'un rapport provisoire d'inspection l'employeur a, le 15 décembre, dispensé « à titre préventif » le directeur de « toute activité au sein de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2014, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, M. Bellenger...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête précitée ; Vu l'avis de l'avocat général ; Vu les observations des parties ; Attendu que les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et ne peuvent être rectifiés que dans les conditions énumérées à l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la requête qui tend à remettre en cause la décision de la Cour de cassation, sans invoquer l'existence d'une erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation les 23 et 28 avril 2014 contre un arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Cordoba ; Attendu que, par arrêt du 7 juillet 2015, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 20 octobre 2015 puis à celle du 17 novembre 2015, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 juin 2014, que Mme X... est propriétaire d'une parcelle cadastrée D 809 comportant une cour et provenant de la réunion des parcelles anciennement cadastrées 555 et 561 ; que M. Y... est propriétaire de deux tènements immobiliers contigus cadastrés D 694 et D 698 donnant sur la cour ; que, soutenant que cette cour était commune et que la construction d'un mur et d'un portail en restreignait l'accès, M. Y... a assigné Mme X... en démolition de ces...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée en avril 2002 en qualité de coordinatrice de transport par l'Institution de gestion sociale des armées IGESA, Mme X..., après avoir exercé ses fonctions au siège social de l'institution situé à Bastia, a été mutée le 1er janvier 2014 à "l'échelon central Paris, direction des vacances" ; que, par deux lettres du 29 septembre 2014, le syndicat professionnel CGT des...